Les conséquences du refus de comparaître – Cour d’appel de Douai, 11 septembre 2026, RG n° 25/01104

Les conséquences du refus de comparaître – Cour d’appel de Douai, 11 septembre 2026, RG n° 25/01104 : L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le médiateur. En cas de refus du principe de la médiation, le médiateur en informe la cour et cesse ses opérations.