Les recours disciplinaires internes préalables au recours juridictionnel – Tribunal judiciaire de Bonneville, 17 septembre 2026, N° RG 26/00084 : Les articles
L. 131-8 et
R. 131-3 du Code du sport imposent l’épuisement des voies de recours disciplinaires internes avant la saisine du juge. Le demandeur ne démontrait pas avoir utilisé les organes disciplinaires prévus par le règlement fédéral. L’annulation ou le retrait de la sanction ne pouvait donc être ordonné.