Le contrôle de proportionnalité du montant liquidé – Tribunal judiciaire d’Alès, JEX, 17 septembre 2026, RG n° 25/01761

Le contrôle de proportionnalité du montant liquidé – Tribunal judiciaire d’Alès, JEX, 17 septembre 2026, RG n° 25/01761 : Le juge doit apprécier concrètement le rapport entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige, en tenant compte de l’exécution partielle, des difficultés et de la volonté du débiteur. Il réduit les montants à 25 euros par jour pour l’astreinte initiale et à 50 euros par jour pour celles de l’arrêt, sans retenir une réduction symbolique.