Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme – Tribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00063

Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme – Tribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00063 : La clause prévoyait l’exigibilité de l’intégralité du prêt après quinze jours suivant la première présentation de la mise en demeure. Au regard du montant, de la durée, des mensualités et de la somme réclamée, ce délai n’était pas raisonnable. La clause créait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation et a été réputée non écrite.