Les conditions de restitution de l’indemnité d’immobilisation – Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/04129

Les conditions de restitution de l’indemnité d’immobilisation – Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/04129 : La non-levée de l’option rend en principe l’indemnité acquise au promettant. Une clause contractuelle peut toutefois prévoir sa restitution lorsqu’un sinistre survenu pendant la promesse est de nature à rendre le bien inhabitable ou impropre à son exploitation. La réalisation définitive de cette conséquence n’est pas exigée.