Le devoir d’information du commercialisateur immobilier – Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/00786

Le devoir d’information du commercialisateur immobilier – Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/00786 : Le commercialisateur doit fournir une information loyale, complète et personnalisée sur les avantages et les risques d’un investissement locatif défiscalisé. Une simulation fondée sur une hypothèse optimiste unique, sans alerte sur les impayés, la dévalorisation possible du bien ou l’incertitude du prix de revente, caractérise un manquement au devoir d’information et de conseil. La mention « simulation non contractuelle » ne l’exonère pas de cette obligation, fondée sur l’article 1382 ancien du Code civil.