Les conditions du manquement à l’obligation d’information – Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/00776

Les conditions du manquement à l’obligation d’information – Cour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/00776 : Le commercialisateur d’un investissement immobilier locatif défiscalisé doit fournir une information loyale, complète et personnalisée sur les avantages et les risques de l’opération. Une simulation fondée sur une seule hypothèse optimiste, sans mention des impayés, de la dévalorisation possible ou de l’incertitude du prix de revente, caractérise un manquement. La mention indiquant que la simulation n’est pas contractuelle ne l’exonère pas de cette obligation.