Le co-emploi fondé sur une immixtion permanente – Cour d’appel de Colmar, 11 septembre 2026, N° RG 23/02196

Le co-emploi fondé sur une immixtion permanente – Cour d’appel de Colmar, 11 septembre 2026, N° RG 23/02196 : Hors lien de subordination, le co-emploi suppose une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de l’employeur, entraînant sa perte totale d’autonomie. Le contrôle d’opérations importantes par un comité de surveillance et une participation capitalistique ne suffisent pas. La cour relève l’existence de fonctions propres et l’absence d’éléments concrets établissant une ingérence dans la gestion du personnel ou l’activité courante.