Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Nîmes, 11 septembre 2026, N° RG 26/00087

Les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Nîmes, 11 septembre 2026, N° RG 26/00087 : Sur le fondement de l’article 517-1, 1°, du Code de procédure civile, l’exécution provisoire peut être arrêtée lorsqu’elle est interdite par la loi. Le défaut de demande préalable suffit ici, sans qu’il soit nécessaire d’examiner un moyen sérieux de réformation ou des conséquences manifestement excessives. La consignation de l’article 521 est donc inutile.