La médiation judiciaire avec l’accord des parties – Cour d’appel de Versailles, 11 septembre 2026, N° RG 25/02586

La médiation judiciaire avec l’accord des parties – Cour d’appel de Versailles, 11 septembre 2026, N° RG 25/02586 : La médiation judiciaire est ordonnée après accord de l’appelant et de l’intimé. Le médiateur entend les parties et confronte leurs points de vue pour leur permettre de rechercher une solution au conflit. La décision s’inscrit dans le cadre des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile.