La validité des mises en demeure de cotisations sociales – Cour d’appel de Rouen, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00505 : La mise en demeure et la contrainte doivent permettre de connaître la nature, le montant et la période des cotisations, conformément aux articles
L. 244-2,
L. 244-9 et
R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. L’absence de signature de l’auteur n’affecte pas la validité lorsque l’organisme émetteur est identifié.