Les conditions des travaux sur une construction non conforme – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 514371, Inédit au recueil Lebon

Les conditions des travaux sur une construction non conforme – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 514371, Inédit au recueil Lebon : Les dispositions générales de l’article 7 du titre III du règlement du PLU autorisent l’extension, la surélévation ou l’amélioration d’une construction existante non conforme si les travaux n’aggravent pas sa situation au regard des règles de retrait et ne dépassent pas le prolongement des murs existants.