L’aggravation du retrait liée à la hauteur – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 514371, Inédit au recueil Lebon

L’aggravation du retrait liée à la hauteur – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 514371, Inédit au recueil Lebon : Lorsque l’article UD 7.3 fixe la distance minimale aux limites séparatives en fonction de la hauteur de la construction, une surélévation au droit des murs existants aggrave la situation de la construction. Elle ne peut donc être regardée comme permise par la seule absence de dépassement du prolongement des murs.