L’erreur de droit affectant la condamnation indemnitaire – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 514371, Inédit au recueil Lebon

L’erreur de droit affectant la condamnation indemnitaire – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 514371, Inédit au recueil Lebon : En jugeant une telle surélévation autorisée, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Le Conseil d’État annule les articles de l’arrêt ayant condamné la commune, renvoie l’affaire et constate que le pourvoi incident est devenu sans objet.