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Numéro de Minute : 2026P02460

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° RG : 2026P02002

Le 17 septembre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL AXE ENERGIE TP [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 882195803 / N° de Gestion : 2020 B 2639 Représentant Légal : M. [Y] [X] [Adresse 3] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 9 septembre 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2026J01798

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 19 août 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL AXE ENERGIE TP ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

Le 14 août 2026, le Service Impôt des Entreprises de [Localité 1] rapporte un montant total de dettes fiscales de 6 730 €.

L’entreprise a fait l’objet récemment d’au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu’elle est dans l’incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu que par ailleurs, la société a fait publier son projet de dissolution sans liquidation dans les conditions de l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil par décision de son associé unique, société immatriculée à l’étranger.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, AXE ENERGIE TP immatriculée au RCS de BOBIGNY 882 195 803 [Adresse 2] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 882195803 (N° de Gestion : 2020 B 2639), a pour activité : Entreprise de rénovation. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l’audience de Chambre du Conseil du 9 septembre 2026 :

M. [Y] [X] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 septembre 2026 à 14h00.

Il en résulte :

Que le débiteur, touché, n’a pas comparu à l’audience, que le Tribunal, en conséquence n’a pas été destinataire d’éléments permettant d’identifier l’existence d’un actif disponible au regard des créances certaines exigés, qu’en conséquence, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que la société n’exerçant plus son activité à son adresse légale, et que son activité n’étant pas confirmée, aucune perspective de redressement ou de cession ne peuvent donc être envisagée ;

Compte tenu de la carence du dirigeant qui, en ne se présentant pas, n’apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer, soit sa capacité à faire face à son passif exigible, soit que son redressement n’est pas manifestement impossible, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J01798

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SARL AXE ENERGIE TP [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 882195803 / N° de Gestion : 2020 B 2639 Activité : Entreprise de rénovation.

Fixe au 18 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe CHIORRA.

Mandataire Liquidateur : Me [A] [V] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 17 Mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des créances fiscales (TVA).

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.