TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SELARL SELARL DE KEATING ès qualites de liquidateur judiciaire de la SARL EFFICIENCE GARDIENNAGE [Adresse 1]

comparant par Me Hanane GASMI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS GROUPEMENT D’ETUDES FRANCE CONCEPTION [Adresse 3]

comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me Patrick TARDIEU [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 17 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,

FAITS

La société GROUPEMENT D’ETUDES France CONCEPTION – GEFEC (ci-après GEFEC), est spécialisée dans la promotion immobilière et la maîtrise d’ouvrage.

La société EFFICIENCE GARDIENNAGE (ci-après EFFICIENCE) a pour activité des prestations de gardiennage notamment sur des chantiers de construction immbilière.

La SELARL DE KEATING intervient ès qualité de liquidateur de EFFICIENCE (ci-après DE KEATING ès qualité).

Courant 2019 et 2020, GEFEC a fait appel à EFFICIENCE afin d’assurer la sécurité de ses chantiers, ([Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4]).

Le 11 avril 2023, EFFICIENCE adresse un mail à GEFEC lui demandant de régler des factures concernant ces chantiers.

Le 28 avril 2023, GEFEC écrit à EFFICIENCE que ses demandes de justicatifs pour ces factures sont restées sans réponse et qu’elle ne règlera pas sans vérifications préalables.

Par jugement en date du 3 mai 2024, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré EFFICIENCE en liquidation judiciaire.

Le 2 mai 2024, EFFICIENCE adresse un courrier recommandé avec accusé de réception mettant en demeure GEFEC de payer la somme de 115 249,57 euros correspondant aux factures litigieuses.

Par courriel en date du 5 aout 2024, GEFEC répond à un courrier que lui a adressé DE KEATING ès qualité le 17 juillet 2024, aux fins de recouvrer la créance.

Dans ce courriel GEFEC réitère sa position, à savoir qu’elle ne paiera aucune facture sans justificatif de commande et qu’elle ne reconnait aucune de ces prestations.

II – PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2024 déposé à l’étude, DE KEATING ès qualité assigne GEFEC, devant ce tribunal.

Par conclusions récapitulatives n°2, régularisées à l’audience de mise en état du 15 avril 2026, DE KEATING ès qualité demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1221, 1231-6 du code civil, Vu l’article L 441-9 du code de commerce,
* DECLARER la SELARL DE KEATING tant recevable que bien fondée dans ses demandes en qualité de liquidateur judiciaire de la société EFFICIENCE GARDIENNAGE ;
* CONSTATER l’inexécution du contrat par la société GROUPEMENT D’ETUDES France CONCEPTION – GEFEC pour non-paiement des factures afférentes aux prestations réalisées par la société EFFICIENCE GARDIENNAGE entre le 31 mai 2019 et le 24 novembre 2020 ;
* CONDAMNER la société GROUPEMENT D’ETUDES France CONCEPTION – GEFEC à verser la somme de 112 632,75 euros au titre des factures impayées afférentes aux prestations réalisées par la société EFFICIENCE GARDIENNAGE entre le 31 mai 2019 et le 24 novembre 2020 ;
* CONDAMNER la société GROUPEMENT D’ETUDES France CONCEPTION – GEFEC à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

EN CONSÉQUENCE ;
* FIXER à l’actif de la société EFFICIENCE GARDIENNAGE la somme de 112 632,75 euros au titre des factures impayées par société GROUPEMENT D’ETUDES France CONCEPTION – GEFEC, outre les intérêts moratoires à compter de la date la première mise en demeure avec capitalisation à chaque date anniversaire de leur point de départ ;
* FIXER à l’actif de la société EFFICIENCE GARDIENNAGE la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* FIXER à l’actif de la société EFFICIENCE GARDIENNAGE le montant correspondant aux entiers dépens ;
* ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses conclusions en réponse n°2, régularisées à l’audience de mise en état du 27 mai 2026, GEFEC demande au tribunal de :
* Dire et juger que la SARL DE KEATING en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EFFICIENCE GARDIENNAGE n’apporte pas la preuve ni de la réalité des factures mises en recouvrement ni des prestations qui auraient pu être à l’origine.

EN CONSEQUENCE :
* Donner acte à la société GEFEC de ce qu’elle reconnait devoir la somme de 2 708,64 euros.

POUR LE SURPLUS :

DEBOUTER la SELARL DE KEATING en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EFFICIENCE GARDIENNAGE de toutes ses demandes fins et prétentions ;

CONDAMNER la SELARL DE KEATING en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EFFICIENCE GARDIENNAGE à payer à la société GEFEC la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SELARL DE KEATING es qualité en tous les dépens.

A l’issue de l’audience du juge chargé d’instruire en date du 17 juin 2026 l’affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 17 septembre 2026.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande principale

DE KEATING ès qualité expose :

DE KEATING es qualité expose :
* Un contrat existe et a été exécuté entre les parties depuis 2017 et les prestations litigieuses s’inscrivent dans la continuité de prestations antérieures régulièrement exécutées et payées.
* Elle produit un procès-verbal de constat contenant de nombreux SMS échangés entre GEFEC et EFFICIENCE. Ces échanges démontrent les demandes de gardiennage, d’installation d’alarmes et de caméras, le suivi opérationnel des prestations, la présence d’agents sur les sites de [Localité 3], [Localité 1], [Localité 4] et [Localité 2].
* Des anomalies de numérotation des factures invoquées par GEFEC résultent d’un changement de logiciel de facturation intervenu le 26 décembre 2019 et ne démontrent aucun faux.

GEFEC oppose :

Ne pas contester avoir entretenu des relations commerciales avec EFFICIENCE mais soutient que les factures litigieuses ne permettent pas de vérifier la réalité des prestations :

Ne renvoyant à aucun bon de commande ;

Ne comportant pas de dates précises d’intervention ;

Elles ne sont accompagnées d’aucune fiche de présence ou rapport d’intervention ;

Les SMS versés aux débats ne suffisent pas à justifier les factures, les périodes pour certaines ne correspondent pas, et pour d’autres ils relèvent des suppressions de gardiennage ;

Pour le chantier [Localité 2], elle reconnaît devoir la somme de 2 708,64 euros ;

GEFEC met en avant plusieurs incohérences de numérotation des factures et « soupçonne que cela révèle des manipulations d’écritures comptables et indique avoir déposé plainte pénale pour faux et usage de faux ».

SUR CE :

Il est rappelé, à titre liminaire, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/déclarer » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entrainer des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la

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reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

L’article 1221 du code civil dispose que « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »

L’article 1353 du code civil dispose que «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.».

L’article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Il ressort des pièces produites aux débats que :

Les parties ne contestent ni l’existence ni l’ancienneté de leurs relations commerciales ;

Les relations entre les parties se sont organisées au moyen d’échanges téléphoniques, de courriels et de SMS ; d’ailleurs, certaines prestations, telles que des demandes de gardiennage, de caméras ou d’alarmes émanant de responsables de GEFEC ainsi commandées, ont déjà été réglées par la société GEFEC ;

DE KEATING ès qualité produit, un procès-verbal de constat reprenant des échanges de SMS intervenus entre les représentants des 2 sociétés ;

Toutefois, ces échanges ne permettent pas, pour l’ensemble des factures réclamées, d’identifier avec suffisamment de précision la nature de la prestation et de son exécution effective, sa période et sa durée, ni, par conséquent, de la rattacher avec certitude à la facture correspondante ;

Il convient dès lors de rechercher, chantier par chantier et facture par facture, si les éléments produits aux débats constituent un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants permettant d’établir l’existence et l’étendue de la créance invoquée :

Chantier [Localité 2] :

GEFEC reconnaît devoir la somme de 2 708,64 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera GEFEC à payer à DE KEATING ès qualité la somme de 2 708,64 euros.

Chantier [Localité 3] concernant :
* La facture n° 202000123 d’un montant de 14 745,60 euros, aucun échange ne justifie la prestation, le fait qu’elle soit émise dans le prolongement de facture émise par EIFFAGE en décembre 2019 et payée non contestée par GEFEC ne peut suffire.

Cette facture ne sera pas retenue.

La facture n° 202000177 d’un montant de 11 635,20 euros, présente 606 heures de gardiennage. Des sms échangés entre le 13 et le 14 février 2020 confirment la présence de EIFFAGE sur ce chantier. D’après ces messages, il serait établi :

Un gardiennage continu 24 heures sur 24 du 1er au 14 février, représentant 336 heures.

À compter du 15 février, GEFEC a demandé que le gardiennage soit limité à la plage horaire de 17 heures à 7 heures, soit 14 heures par jour. Les 15 jours restant jusqu’au 29 février représentent 210 heures.

Le volume de prestations ainsi calculé s’établit donc à 536 heures, et non à 606 heures, cette reconstitution repose elle-même sur l’hypothèse d’une exécution continue des prestations selon les plages horaires évoquées dans les échanges.

Dès lors, en l’absence de relevés d’heures, feuilles de présence, mains courantes ou de tout autre élément permettant d’établir le nombre d’heures effectivement réalisées, le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisamment certains pour substituer au volume facturé un volume d’heures qu’il aurait lui-même reconstitué.

Cette facture ne sera pas retenue.
* La facture n° 202000247 d’un montant de 4 742,40 euros est établit pour la présence d’un agent de sécurité pour 247 heures sur ce chantier.

Le tribunal ne dispose que d’un échange SMS entre les parties en date du 9 mars 2020 dans lequel GEFEC écrit «

Bonjour, s’il n’y a personne sur le chantier de [Localité 3] Vous avez raison il faut maintenir le gardien la journée également

». Aucun élément ne permet de confirmer les heures facturées, le nombre de jour et les plages horaires à tarif de nuit ou de week-end.

Cette facture ne sera pas retenue.

La facture n° 202000352 d’un montant de 359,22 euros est établit pour la mise à disposition d’un système d’alarme avec 6 infra rouge du 16 mars au 31 mars 2020 ; Le 17 mars 2020, GEFEC écrit « Récapitulatif chantiers [Localité 3]- pas de gardien juste les cameras » et le 24 mars 2020 GEFEC écrit à EFFICIENCE «

je suis à [Localité 3], si l’alarme sonne c’est moi

» puis «

tout est ok pour moi à [Localité 3] »
* Ces échanges sont intervenus pendant la période même faisant l’objet de la facturation, et constituent des éléments suffisamment précis et concordants permettant d’établir la mise à disposition et le fonctionnement du dispositif de surveillance facturé.

Cette facture sera retenue.

Les factures n°202000639, 202000781, 202001007 et 202001017 d’un montant chacune de 696 euros, établissent un forfait de location mensuelle pour un système d’alarme avec 6 infrarouges pour les mois de juin, juillet, aout et septembre 2020. La facture n°202001254 pour la location forfaitaire mensuelle d’un système d’alarme avec 6 infrarouges du 1er octobre au 23 novembre 2020;

Le tribunal relève que les factures correspondant à la location du même dispositif de surveillance pour les mois d’avril et mai 2020 ont été acquittées par GEFEC, sans contestation sur la réalité de la prestation.

Les factures litigieuses des mois de juin à septembre 2020 portent sur la location forfaitaire mensuelle du même système d’alarme équipé de six infrarouges, prestation qui se poursuit jusqu’au 23 novembre 2020.

Le 20 novembre 2020, GEFEC demande à EFFICIENCE :

« tu peux voir qui touche le système d’alarme à [Localité 3] »

, établissant ainsi qu’à cette date le dispositif était toujours présent et opérationnel sur le chantier.

Ainsi, le paiement des prestations identiques des mois d’avril et mai, la poursuite sans interruption de la facturation du même dispositif et l’échange du 20 novembre 2020 constatant sa présence sur le chantier constituent un faisceau d’indices précis et concordants permettant de retenir que le système d’alarme est demeuré en place pendant la période litigieuse de juin au 23 novembre 2020. GEFEC ne produisant, par ailleurs, aucun élément établissant que le dispositif aurait été retiré ou que la prestation aurait été interrompue au cours de cette période.

En conséquence, le tribunal considère que pour le chantier [Localité 3] la réalité des prestations correspondant aux factures n°202000639, 202000781, 202001007 et 202001017 d’un montant chacune de 696 euros et la facture n°202001254 pour un montant de 1221,60 euros, la facture n° 202000352 d’un montant de 359,22 euros est certaine, liquide et exigible et condamnera GEFEC à payer à DE KEATING ès qualité les sommes facturées à ce titre pour un montant global de 4 364,82 euros.

Chantier [Localité 1] :

La facture n° 202000117 établit la présence d’un agent de sécurité pour 490 heures15 sur ce site pour la période du 1er au 31 janvier 2020 ;

La facture n° 202000179 d’un montant de 8 793,60 euros établit la présence d’un agent de sécurité pour 458 heures du 1er au 29 février 2020 ;

La facture n° 202000241 d’un montant de 12 057,60 euros établit la présence d’un agent de sécurité pour 628 heures du 1er au 31 mars 2020 ;

La facture n° 202000340 d’un montant de 10 483,20 euros établit la présence d’un agent de sécurité pour 534 heures du 1er au 30 avril 2020 ;

La facture n° 202000469 d’un montant de 12 211,20 euros établit la présence d’un agent de sécurité pour 564 heures du 1er au 31 mai 2020 ;

La facture n° 202000559 d’un montant de 10 252,80 euros établit la présence d’un agent de sécurité pour 510 heures du 1er au 30 juin 2020 ;

La facture n° 202000640 d’un montant de 10 550,40 euros établit la présence d’un agent de sécurité pour 525 heures 30, du 1er au 31 juillet 2020.

S’agissant de ces factures, le tribunal relève que les différents échanges de SMS produits aux débats corroborent la présence d’agents de sécurité sur le chantier au cours de la période de janvier à juillet 2020. La réalité de prestations de gardiennage ne peut donc être écartée dans son principe.

Toutefois, ces échanges, ponctuels et intervenus à des dates et horaires variables, ne permettent pas de déterminer les jours effectivement travaillés par les agents, leurs

heures de prise et de fin de service, ni les plages horaires de gardiennage convenues et effectivement réalisées pour chacune des périodes facturées. Le tribunal relève à cet égard que les volumes mensuels facturés varient sensiblement, soit 490 heures 15 en janvier, 458 heures en février, 628 heures en mars, 534 heures en avril, 564 heures en mai, 510 heures en juin et 525 heures 30 en juillet, sans que soient produits des relevés d’heures, feuilles de présence, plannings, mains courantes ou tout autre document permettant de reconstituer et de vérifier ces volumes.

En l’absence d’éléments objectifs permettant au tribunal de vérifier le nombre d’heures effectivement réalisées et de rattacher les échanges produits aux volumes horaires facturés, le quantum de chacune de ces factures n’est pas suffisamment établi. Le tribunal ne saurait procéder lui-même à une reconstitution des heures de gardiennage sur la base d’hypothèses tirées d’échanges ponctuels entre les parties.

En conséquence, le tribunal considère que DE KEATING ès qualité ne rapporte pas la preuve du montant des créances correspondant aux factures précitées et ne les retiendra pas.

Chantier [Localité 4] :

Concernant ce chantier, s’agissant des factures émises d’avril à décembre 2020 au titre de la mise à disposition de quatre caméras de surveillance, le tribunal relève qu’il ressort des échanges produits aux débats que GEFEC a effectivement sollicité l’installation de quatre caméras sur le chantier et demandé à EFFICIENCE de lui permettre d’en valider le positionnement.

Cet échange établit ainsi l’existence d’une demande d’installation du dispositif. Il ne permet toutefois pas, à lui seul, d’établir que les quatre caméras ont effectivement été installées, ni de déterminer la date de leur mise en service ni la durée pendant laquelle elles seraient demeurées sur le chantier.

Le tribunal relève qu’aucun procès-verbal d’installation ou de réception, bon d’intervention, échange ultérieur relatif au fonctionnement des caméras ou tout autre élément ne vient corroborer le maintien effectif du dispositif pendant la période facturée d’avril à décembre 2020. Il observe en outre qu’aucune des factures correspondant à cette prestation n’a été réglée par GEFEC, de sorte qu’il ne peut être tiré des relations antérieures entre les parties aucun élément permettant d’établir l’acceptation ou l’exécution continue de cette prestation.

Ainsi, si la commande ou, à tout le moins, la demande d’installation de quatre caméras apparaît établie, les pièces produites ne permettent pas de démontrer l’exécution effective et continue de la prestation de location pendant chacune des périodes faisant l’objet des factures litigieuses.

Il n’appartient pas au tribunal de déduire de la seule demande initiale d’installation le maintien du dispositif pendant 9 mois en l’absence de tout élément venant établir cette continuité.

En conséquence, le tribunal dira que les factures correspondantes ne seront pas retenues.

Dès lors le tribunal ne retiendra que le montant total de 7 432,68 euros.

En conséquence

, le tribunal condamnera GEFEC à payer à DE KEATING ès qualité la somme de 7 432,68 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation.

2 : Sur la demande de capitalisation des intérêts

DE KEATING ès qualité demande la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343- 2 du code civil. Cette disposition est de droit.

En conséquence, le tribunal l’ordonnera dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil dès qu’elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement.

3. Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, DE KEATING ès qualité a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

En conséquence le tribunal
* Condamnera GEFEC à payer chacune à DE KEATING ès qualité la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Et condamnera GEFEC à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

CONDAMNE la SAS GROUPEMENT D’ETUDES France CONCEPTION GEFEC à verser la somme de 7 432,68 euros à la SELARL De Keating, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EFFICIENCE GARDIENNAGE, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l’article 1154 du code civil ;

CONDAMNE la SAS GROUPEMENT D’ETUDES France CONCEPTION GEFEC à verser la somme de 3 000 euros à la SELARL De Keating, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société EFFICIENCE GARDIENNAGE en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS GROUPEMENT D’ETUDES France CONCEPTION GEFEC aux entiers dépens ;

FIXE à l’actif de la société EFFICIENCE GARDIENNAGE la somme de 7 432,68 euros au titre des factures impayées par la SAS GROUPEMENT D’ETUDES France CONCEPTION – GEFEC, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation avec capitalisation par année entière en application des dispositions de l’article 1154 du code civil ;

FIXE à l’actif de la société EFFICIENCE GARDIENNAGE la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

FIXE à l’actif de la société EFFICIENCE GARDIENNAGE le montant correspondant aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Mesdames Pascale Gibert et Séverine Fournier, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.