TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 17 septembre 2026 5ème Chambre

N° RG : 2025L00117 N° PCL : 2023J00415

SELARL MLCONSEILS prise en la personne de Me [Q] [T] contre [E] [K]

Désistement

DEMANDEUR

SELARL MLCONSEILS prise en la personne de Me [Q] [T] [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société With-U, comparant par Me [D] [Adresse 2]

DÉFENDEUR

M. [E] [K] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Pacôme Baguet [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats en audience publique dans la chambre du conseil portes ouvertes, lors de l’audience du 25 juin 2026 où siègeaient M. Thierry HUET, président, M. Jean-Baptiste GRANDGEORGE et M. Serge GOLDSTEIN-DESROCHES, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef.

En présence du ministère public représenté par M. DELPLA Christophe, substitut Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute du jugement signée par M. Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président assisté de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Par jugement en date du 13 juin 2023 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL WITH-U. Cette procédure était ouverte après requête du ministère public datée du 22 février 2023. A l’occasion de cette décision, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 13 décembre 2021.

La SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de maître [Q] [T], a été désignée èsqualités de liquidateur judiciaire de ladite société.

Compte tenu des pièces diverses détenues par elle, la SELARL ML CONSEILS représentée par Me [Q] [T] es-qualités, a considéré qu’il y avait lieu d’envisager l’application des dispositions de l’article L.651-2 du code de commerce à l’égard du dirigeant de la SARL WIT-U, M. [E] [K].

Depuis lors, un accord transactionnel est intervenu entre les parties.

Un jugement homologuant cet accord a été rendu par le Tribunal des Activités Economiques de Versailles, le 31 mars 2026.

Dans ces circonstances, conformément à ce qui était prévu à ce protocole, la SELARL ML CONSEILS entend se désister de son instance et action à l’encontre de M. [E] [K].

Par ces motifs

Le Tribunal :

Donne acte à la SELARL ML CONSEILS, demanderesse à l’instance, de ce qu’elle se désiste purement et simplement de la présente instance et action ;

Dit ce désistement parfait ;

Dit qu’en conséquence de ce désistement, l’instance introduite est éteinte et que le Tribunal des Activités Economiques de Versailles, chambre des sanctions est déssaisi ;

Dit qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, la SELARL ML CONSEILS qui se désiste, supportera les dépens de l’instance éteinte.

jugement

le président

le greffier.