TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/09/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 24 mars 2026

La cause a été entendue à l’audience du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Rôle n° 2026F785
* Monsieur [V] [K]

[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR –

en personne

EN PRESENCE DE
* la SELARL JEROME ALLAIS en qualité de liquidateur judiciaire ded la société

Dream Cars Club
[Adresse 2]

[Adresse 3]
[Localité 2]

INTERVENANT – en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 62,59 € HT, 12,52 € TVA, 75,11 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement en date du 29 novembre 2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Dream Cars Club.

Par jugement en date du 21 novembre 2024, Monsieur [V] [K] a été condamné à une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq ans.

Par requête déposée au Greffe en date du 24 mars 2026, Monsieur [V] [K] sollicite du Tribunal qu’il le relève de cette sanction pour le temps qui reste à courir.

À la barre, Monsieur [V] [K] explique avoir été dans l’impossibilité absolue d’exercer toute gestion ayant été incarcéré en Allemagne du 23/07/2021 au 12/05/2025 et que la sanction prononcée repose uniquement sur une apparence juridique, sans prise en compte de la réalité matérielle. Il ajoute que la sanction prononcée produit des conséquences lourdes. Depuis la fin de son incarcération, il indique avoir engagé une démarche de réinsertion professionnelle sérieuse et qu’il porte un projet de création d’une société de e-commerce.

Le liquidateur judiciaire sollicite le rejet de la demande puisque que les conditions légales ne sont pas remplies.

Le Ministère Public donne un avis défavorable à la demande au motif qu’elle ne remplit pas les conditions prévues par la législation.

II – DISCUSSION

Attendu que dans le cadre de la liquidation judiciaire prononcée à son encontre, Monsieur [V] [K] a fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq ans prononcée par le Tribunal par jugement du 21 novembre 2024;

Attendu que cette mesure prendra fin le 21 novembre 2029 ;

Attendu que l’article R.653-4 du code de commerce dispose que tout intéressé ayant été condamné à la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peut demander au Tribunal de le relever en tout ou partie de ces déchéances et interdictions, s’il apporte une contribution suffisante au paiement du passif ou s’il justifie de garanties démontrant sa capacité à diriger une entreprise ;

Attendu que ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle ;

Attendu que dans le cas d’espèce, Monsieur [V] [K] ne justifie pas avoir suivi une formation professionnelle en gestion et n’a apporté aucune contribution au paiement du passif ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal rejette la demande de relèvement d’incapacité de Monsieur Monsieur [V] [K] ;

Attendu que les dépens sont à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

REJETTE la demande de relèvement d’incapacité de Monsieur [V] [K].

DIT que les dépens de la présente instance sont à la charge du requérant.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé OUMEDIAN

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Herve OUMEDIAN

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.