TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 4 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09

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PS ctx technique

N° RG 25/02410 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76ZG

N° MINUTE :

Requête du :

15 Mai 2025

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [D] [R],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDERESSES

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [F] [A] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial

[1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme Coralie CHARRITTON (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
avant dire droit

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Madame [D] [R], née le 17 mai 1974, a déposé le 8 mars 2024 auprès de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France ([1]) une demande de pension d’invalidité en raison de l’endométriose dont elle souffre.
Le 12 avril 2024, la Caisse régionale a notifié à Madame [D] [R] le rejet de sa demande de pension d’invalidité.
Madame [D] [R] a exercé un recours devant la Commission médicale de recours amiable ([2] et en séance du 3 mars 2025, la [2] a confirmé la décision antérieure, lui refusant le bénéfice d’une pension d’invalidité au motif que « compte tenu des constatations du médecin conseil, de l’examen du dossier réalisé le 4 avril 2024 sur pièces chez une assurée (prescription architectes) âgée de 49 ans, de l’absence de réduction de la capacité de travail de plus des 2/3 et de l’ensemble des documents vus ».
La [2] a notifié la présente décision par lettre recommandée avec avis de réception, reçue par Madame [D] [R] le 17 mars 2025.
Par courrier recommandé posté le 16 mai 2025 et réceptionné le 19 mai 2025, Madame [D] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces décisions.
La demanderesse ainsi que la CPAM de [Localité 1] ont été invitées à comparaître à l’audience du 12 mars 2026 date à laquelle un renvoi a été ordonné au 25 juin 2026, pour mise en cause de la [1] par le greffe.
A l’audience, Madame [D] [R] comparaissant en personne a indiqué vivre chez son père , en province afin de se reposer
Elle a maintenu son recours et sollicité l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2. Elle indique souffrir d’une endométriose profonde, de douleurs insupportables à cause d’un utérus fibromateux.
Madame [R] a détaillé son parcours médical complexe en France et à l’étranger et ses souffrances , soutenant que cette maladie l’empêche de travailler comme architecte ou sur un autre poste ( perte de mémoire , de concentration…).

La [1] dûment représentée à l’audience a visé ses conclusions datées du 15 avril pour demander de :
A titre principal :
Déclarer irrecevable le recours RG 25/02410 de Madame [D] [Q] titre subsidiaire :
Ne pas ordonner, avant dire droit, une expertise médicale, Rejeter la demande de pension d’invalidité de Madame [D] [R] au 08 mars 2024, Débouter Madame [D] [R] de l’ensemble de ses demandes. La CPAM de [Localité 1] dûment représentée à l’audience, sollicite sa mise hors de cause
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la mise hors de cause de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]
Les décisions du 12 avril 2024 et du 3 mars 2025 contestées ont été émises par la [1].
Il convient de constater que c’est par erreur que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] a été convoquée, de sorte qu’il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause.
Sur la recevabilité de l’action
Selon les articles R. 142-8 et R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale, les réclamations à l’encontre des décisions prises par un organisme de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019 doivent sous peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours préalable obligatoire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

En l’espèce, la [2] a notifié sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, reçue par Madame [D] [R] le 17 mars 2025 de sorte que Madame [D] [R] pouvait saisir le tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandé jusqu’au 17 mai 2025.

Le recours judiciaire effectué par courrier recommandé envoyé le 16 mai 2025 est donc
recevable.
Sur la demande tendant à l’octroi d’une pension d’invalidité de catégorie 2:
En application des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
 
L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale dispose que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.
 
Au terme de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, les invalides sont classés en 3 catégories :
Les invalides de catégorie 1 sont capables d’exercer une activité rémunérée ;Les invalides de catégorie 2 sont absolument incapables d’exercer une activité rémunérée ;Les invalides de catégorie 3 sont absolument incapables d’exercer une profession, et ils sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. 
Au soutien de son recours Madame [D] [R] indique que ses dispositions physiques ont considérablement diminué depuis le diagnostic de sa maladie ( anémie persistante , douleurs , réduction de sa concentration …) .

Elle produit divers documents médicaux depuis l’année 2021 desquels il résulte que la demanderesse souffre d’une « endométriose profonde » opérée à deux reprises en 2017 , 2018 et 2025.

La [1] conteste les arguments avancés par Madame [D] [R] et s’oppose à la réalisation d’une expertise.
 
L’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
 
En l’espèce, les éléments médicaux et les explications fournies par les parties ne permettent pas de trancher le mérite du recours .

Il est opportun d’éclairer le tribunal par la réalisation d’une expertise.

Il convient en conséquence d’ordonner une mesure d’expertise médicale sur pièces confiée à un médecin dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu avant dire-droit et prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable le recours exercé par Madame [D] [R] à l’encontre de la décision de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France du 3 mars 2025

DECLARE la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] hors de cause,
Avant dire droit,
ORDONNE une expertise clinique

DÉSIGNE pour y procéder le docteur [O] [G] exerçant [Adresse 4] ; [Courriel 1]
, en qualité d’expert,
avec mission, au vu des documents adressés, serment préalablement prêté de :
Convoquer Madame [D] [R]décrire l’état d’invalidité de Madame [D] [R]dire si à la date du 8 mars 2024 ( ou à l’époque contemporaine de la saisine de la [2]) , elle présentait une invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;dire si à la date du 8 mars 2024 ( ou à l’époque contemporaine de la saisine de la [2]), elle était absolument incapable d’exercer une activité rémunérée
– dans l’affirmative, déterminer la catégorie d’invalidité dont relève Madame [D] [R]fournir au tribunal toutes explications susceptibles d’éclairer sa décision.
DIT que Madame [D] [R] devra adresser à l’expert désigné et à la [1] tous les documents médicaux (certificats médicaux, compte rendu d’explorations…) au plus tard le 10 novembre 2026

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [1] doit transmettre à l’expert au plus tard le 10 novembre 2026 , l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision et éventuellement le rapport de la commission médicale de recours amiable, les conclusions motivées de la commission médicale de recours amiable ou encore l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision le tout sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe.

DIT que par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, le coût de cette expertise médicale sera supporté par la CPAM de [Localité 1] pour le compte de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)

DIT que l’expert devra adresser son rapport écrit au greffe et aux parties au plus tard le 27 février 2027.

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 25 mars 2027 à 13h30.

DIT que la notification aux parties de la présente décision vaut convocation pour l’audience de renvoi ;

RESERVE les demandes pour le surplus et le sort des dépens ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026

Le Greffier Le Président