TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17/09

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PS ctx technique

N° RG 24/01175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4JB7

N° MINUTE :

Requête du :

12 Février 2024

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [D] [Q],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDERESSE

MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [U] [P] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur DELUGE, Assesseur
Monsieur DEVROEDE, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 09 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Le 16 août 2022, Mme [D] [Q], âgée de 42 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de [Localité 1], l’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH).

Par décision du 9 mai 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d’incapacité est compris entre 50% et 79 % et qu’il n’y a pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le 5 juillet 2023, elle a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 9 janvier 2024, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet.

Par requête reçue au pôle social le 4 mars 2024, Mme [D] [Q] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juillet 2026.

Mme [D] [Q] maintient sa demande d’AAH, au regard des lourdes conséquences des pathologies dont elle souffre et de sa restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Elle expose qu’une nouvelle décision de la CDAPH de [Localité 1] du 4 mars 2025 lui a attribué le bénéfice de l’AAH, pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2027, en reconnaissant que ses difficultés ont des répercussions dans son insertion professionnelle et qu’il existe ainsi une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, liée à sa situation de handicap.

La MDPH de [Localité 1] demande de constater qu’à la date de la demande, le taux d’incapacité est compris entre 50% et 79 %, mais que Mme [Q], ne rencontrait pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) et ne pouvait bénéficier de l’AAH.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) définie à l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Par décisions des 9 mai 2023 et 9 janvier 2024, la CDAPH de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux d’incapacité est compris entre 50% et 79 %. Elle a contesté ces décisions.

Mme [Q] est affectée d’une maladie auto immune, un lupus cutané et articulaire, pour lequel elle est régulièrement suivie à l’hôpital [Localité 2], depuis plusieurs années, évoluant depuis 2013. Il importe de préciser que l’attribution ou non de la prestation sollicitée, s’apprécie à la date de la demande, le 16 août 2022.

Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :
– une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche), ou
– une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple), tels que :
o  se comporter de façon logique et sensée,
o  se repérer dans le temps et les lieux,
o  assurer son hygiène corporelle,
o  s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
o  manger des aliments préparés,
o  assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,
o  effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements, ou
– une indication explicite du guide barème, ou
– une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne.

En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation) ni d’abolition d’une fonction, ou de contraintes thérapeutiques majeures, qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.

Au vu de l’ensemble des éléments précités, il apparaît que son taux d’incapacité, non valablement contesté, est compris entre 50% et 79 %, à la date de la demande du 16 août 2022.

S’agissant de la RSDAE, Mme [Q] a bénéficié d’un contrat à durée déterminée à la Caisse des dépôts et consignations, entre novembre 2022 et novembre 2023, comme assistante de direction à temps complet. A la date de la demande, le 16 août 2022, elle n’était pas dans une situation de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Ainsi, elle est mal fondée dans son recours contre les décisions des 9 mai 2023 et 9 janvier 2024 de la CDAPH de [Localité 1] ayant rejeté ses demandes.

L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. Mme [Q], partie succombante, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Dit recevable, mais mal fondé le recours de Mme [Q] à l’encontre des décisions des 9 mai 2023 et 9 janvier 2024, de la CDAPH de [Localité 1], ayant rejeté ses demandes ;

Dit qu’à la date de la demande du 16 août 2022, Mme [Q] était atteinte d’un taux d’incapacité compris entre 50% et 79 % ;

Dit qu’à la date de la demande du 16 août 2022, Mme [Q] n’était pas atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

Condamne Mme [Q] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/01175 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4JB7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [D] [Q]

Défendeur : MDPH DE [Localité 1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe