TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09

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PS ctx technique

N° RG 22/02414 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX36V

N° MINUTE :

Requête du :

22 Août 2022

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [G] [L],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Maturin PETSOKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0184

DÉFENDERESSE

[1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur DELUGE, Assesseur
Monsieur DEVROEDE, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 09 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Le 27 septembre 2021, M. [G] [L], âgé de 50 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la Caisse Régionale de Maladie d’Ile de France (la [1]), l’attribution d’une pension d’invalidité.

Par décision du 15 décembre 2021, la [2] a rejeté sa demande de pension d’invalidité.

M. [L] a exercé un recours gracieux devant la Commission Médicale de Recours Amiable (la [3]). Le 1er juin 2022, cette dernière a confirmé la décision de rejet.

Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 26 août 2022, M. [G] [L] a contesté cette décision, qu’il demande d’annuler et sollicite une expertise judiciaire, afin de déterminer si son état de santé réduit sa capacité de travail ou de gain d’au moins des deux tiers et demande 2000 € en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
 
Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 9 juillet 2026.
 
M. [G] [L] a comparu et a présenté ses observations. Il indique qu’il justifie d’une aggravation de son état de santé et de l’existence de nouvelles pièces déterminantes de nature à remettre en cause l’avis du médecin conseil.
Subsidiairement il sollicite une expertise médicale.

La [1] s’oppose à ces demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article L341-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. »

L’article R341-2 ajoute : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 :
1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;
2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. »

Pour pouvoir bénéficier de la pension sollicitée, l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

A la date de sa demande, le rapport médical d’attribution d’invalidité a constaté le 9 décembre 2021, des séquelles indemnisables consistant en une forme légère d’une épicondylite du coude gauche chez un assuré droitier, d’une toux persistante, et des doléances suivantes : douleurs lombaires, station debout prolongée difficile, port de charge impossible, toux nocturne insomniante.

M. [L] produit des attestations du Dr [W] des 22 août 2022 et 17 mars 2026, qui expliquent, qu’après 20 ans de restauration et une maladie professionnelle, il aimerait être reconnu en invalidité ou bénéficier d’un bilan professionnel pour trouver un emploi.
Celles-ci, non contemporaines de la demande, n’établissent pas que l’invalidité que présente l’assuré réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

Dès lors, il ne révèle aucune difficulté d’ordre médical qu’il conviendrait de résoudre par une expertise ; il ne contredit pas l’avis du « Rapport médical d’attribution d’invalidité », et ne répond pas à la définition de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, à la date de sa demande. Il ne pouvait bénéficier d’une pension d’invalidité. Il est débouté de ses demandes d’annulation et d’expertise.

Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

Déboute M. [L] de ses demandes ;

Condamne M. [L] au paiement des dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 22/02414 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX36V

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [G] [L]

Défendeur : [1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe