TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09

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PS ctx technique

N° RG 24/02672 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE :

Requête du :

07 Juin 2024

JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [A] [V],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Audrey BARNEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC207 substitué par Me Aurélie RIMBERT-BELOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC241

DÉFENDERESSE

[1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [H] [I] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [A] [V], né le 3 avril 1979, a été victime d’un accident du travail le 11 juillet 2022 et a présenté une « fracture diaphyse humérale gauche et une fracture tassement T12 » aux termes du certificat médical initial .
L’état de santé de Monsieur [A] [V] a été déclaré consolidé par le médecin-conseil au 13 novembre 2023.
Par décision du 14 novembre 2023, le taux d’incapacité de Monsieur [A] [V] a été fixé à 9% .
Par courrier du 22 janvier 2924, Monsieur [A] [V] a formé un recours auprès de la Commission de recours amiable, contre cette décision qui a été rejeté en séance du 27 mars 2024.
Le 11 février 2024, Monsieur [A] [V] a saisi la [1] d’une demande de pension d’invalidité.
Le 11 avril 2024, le médecin-conseil a émis un avis défavorable à l’attribution d’une pension d’invalidité au motif qu’à la date du 11 février 2024, Monsieur [A] [V] souffrait d’une affection, sans aggravation, déjà indemnisée au titre de la législation sur les accidents du travail ou maladie professionnelle.
Le 19 avril 2024, la Caisse Régionale a notifié à Monsieur [A] [V] le rejet de sa demande d’invalidité.
Par requête du 7 juin 2024, Monsieur [A] [V] a saisi le tribunal judiciaire de Paris en contestant dans le même recours le taux d’incapacité fixé par la CPAM ( cette contestation enregistrée sous le numéro RG : 24/02562 a été examinée à l’audience du 25 juin 2026 et a donné lieu à un jugement rendu ce jour ) et le refus de pension d’invalidité de la [1] , enregistré sous le numéro RG : 24/02672, objet de la présente instance .
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 19 février 2026 , date à laquelle un renvoi a été ordonné au 25 juin 2026 pour réplique du demandeur .
A cette date , Monsieur [A] [V] représenté par son conseil a développé oralement ses conclusions déposées à l’audience et a sollicité de voir :
Statuer ce que de droit sur la recevabilité du recours contentieux de Monsieur [A] [V] sur la décision de la [1] en date du 19 avril 2024 ayant rejeté sa demande de pension d’invaliditéRenvoyer les parties à conclure au fond en cas de recevabilité. Monsieur [A] [V] indique qu’il n’a pas saisi la [2] d’un recours préalable contre la décision de la [1] du 19 avril 2024 rejetant l’attribution de la pension d’invalidité.
Le conseil de demandeur Monsieur [V] affirme être dans l’impossibilité de régulariser la situation et s’en remet à la décision du tribunal, compte tenu du fait que Monsieur [V] a introduit seul son recours .
La [1] dûment représentée a développé ses conclusions d’irrecevabilité du 4 février 2026 pour défaut de recours préalable.
MOTIFS
Sur la recevabilité :
Aux termes de l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1et L. 142-3 sont précédés d’un recours administratif préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
En application des dispositions des articles R. 142-8 et R 142-1-A-III du code précité , pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.
L’omission de saisir préalablement la commission de recours amiable compétente, dans le délai requis, constitue une fin de non-recevoir pouvant être soulevée devant le tribunal sur le fondement des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire pour celui qui l’invoque de justifier d’un grief.
En l’espèce Monsieur [A] [V] qui ne conteste avoir été informé des voies de recours mentionnées dans la notification de refus versée au débat ne peut justifier de l’exercice d’un recours préalable en contestation de la décision de la Caisse Régionale du 19 avril 2024.
Il convient dès lors, de déclarer Monsieur [A] [V] irrecevable en son recours.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision

DECLARE Monsieur [A] [V] irrecevable en son recours pour défaut de Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès de la [1] préalablement à son recours contentieux.
Le CONDAMNE aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/02672 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [A] [V]

Défendeur : [1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe