TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00399 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUAT

NAC : 5AC 0A

JUGEMENT

Du : 17 Septembre 2026

Etablissement public OPHIS
Rep/assistant : Mme FORT MOROT (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C /

Madame [V] [Z]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 17 Septembre 2026

A :OPHIS,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 17 Septembre 2026

A :OPHIS,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Valérie PIRELLO, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 02 Juillet 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’ OPHIS,
32 rue de Blanzat
63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Mme [P] MOROT (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [V] [Z],
Chez Madame [Y] [N]
Route d’Aydat
Veyreiras – Résidence les ROUCHOUX –
Bâtiment B – Appartement n°08
AYDAT (63970)
non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing-privé en date du 16 décembre 1999, l’OPHIS a donné à bail à Madame [Y] [N] un logement et un garage situés Route d’Aydat – Veyreiras – Résidence les ROUCHOUX – Bâtiment B – Appartement n°08 à AYDAT (63970), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1 204,36 francs, provision sur charges comprise.

Par jugement en date du 19 mai 2022, le Juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail conclu entre l’OPHIS et Madame [Y] [N] à compter du 9 janvier 2022 en suspendant toutefois les effets de la clause résolutoire en raison de l’octroi des délais de paiement accordés à la locataire.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [Y] [N] le 20 mars 2023.

Une tentative d’expulsion a été diligentée le 10 août 2023, laquelle s’est heurtée au refus de la locataire de quitter les lieux.

Un plan d’apurement préalable au protocole d’accord, ainsi qu’un avenant audit plan d’apurement, ont été signés entre les parties les 4 avril et 11 octobre 2023, ayant permis à la locataire de se maintenir dans le logement.

Madame [Y] [N] est décédée le 12 mai 2025 à CLERMONT-FERRAND (63000).

Madame [V] [X], sa fille, s’est installée dans les lieux suite au décès de sa mère.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 octobre 2025, le bailleur a notifié à Madame [V] [X] qu’elle devait restituer le logement et régler la dette locative, laquelle s’élevait à la somme de 2 310,33 euros.
Par courrier en date du 18 mars 2026, Madame [V] [Z] a été convoquée à l’état des lieux de sortie auquel elle ne s’est pas présentée et n’a, dès lors, pas procédé à la restitution des clés du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, l’OPHIS a fait assigner Madame [V] [X] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

-ordonner l’expulsion de Madame [V] [X] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

-condamner Madame [V] [X] à lui payer les sommes suivantes :

o 5 485,58 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 mai 2026, sauf à parfaire ou diminuer suivant décompter qui sera fourni lors des débats,
o une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer,
o 250 euros au titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil,
o 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 18 mai 2026.

A l’audience, l’OPHIS maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 30 juin 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 6 597,68 euros. En outre, le bailleur précise que Madame [V] [X] demeure occupante sans droit ni titre au sein du logement depuis le décès de sa mère, Madame [Y] [N].

Madame [V] [X], assignée à étude de commissaire de justice, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [V] [X] a été assignée en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présentée à l’audience ni personne pour elle. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : […]
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; […]
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier ».
De plus, l’article 40, III, 2e alinéa de la même loi précise que : « III. L’article 14 est applicable [aux logements régis par une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation] à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans ».

En l’espèce, l’OPHIS produit le bail qu’il a conclu le 16 décembre 1999 avec Madame [Y] [N], ainsi que l’acte de décès de cette dernière, survenu le 12 mai 2025.

Il ressort des éléments versés aux débats que Madame [Y] [N] vivait seule jusqu’à son décès.

Madame [V] [X] reconnaît, dans son mail du 13 août 2025, vivre au sein de l’appartement dont était locataire Madame [Y] [N], sa mère.

Cependant, n’ayant pas accompli les diligences nécessaires à la libération du logement, Madame [V] [X] sera réputée l’occuper depuis le décès de sa mère, soit depuis le 12 mai 2025.

En outre, Madame [V] [X] n’a accompli aucune démarche de nature à lui transférer le bénéfice du bail.

Ainsi, il convient de constater que Madame [V] [X] ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d’un transfert du bail dont bénéficiait sa mère jusqu’à son décès.

En conséquence, Madame [V] [X] est occupante sans droit ni titre. Or, l’OPHIS, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé, a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [V] [X], ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Madame [V] [X] est désormais occupante sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par l’OPHIS, soit la somme de 500 euros.

Madame [V] [X] est tenue au paiement des indemnités d’occupation depuis le décès de sa mère, intervenu le 12 mai 2025.

A ce titre, l’OPHIS produit un décompte arrêté au 30 juin 2026 établissant un arriéré s’élevant à la somme de 6 597,68 euros. Or, il sera déduit les sommes antérieures au décès de la locataire, soit un montant de 553,64 euros.

Ainsi, au vu des justificatifs fournis, la créance de l’OPHIS est établie dans son principe mais son montant sera limité à la somme de 6 044,04 euros. Madame [V] [X] sera donc condamnée à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation, et d’autre part, du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.

Sur les autres demandes

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance. Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée

Madame [V] [X], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de procédure civile qu’il apparaît conforme de fixer à la somme de 250 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 16 décembre 1999 entre l’OPHIS et Madame [Y] [N] à compter du 12 mai 2025,

CONSTATE l’occupation sans droit ni titre des locaux situés Route d’Aydat – Veyreiras – Résidence les ROUCHOUX – Bâtiment B – Appartement n°08 à AYDAT (63970) à compter du 12 mai 2025 par [V] [X],

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de [V] [X], ainsi que tout occupant de son chef, des locaux situés Route d’Aydat – Veyreiras – Résidence les ROUCHOUX – Bâtiment B – Appartement n°08 à AYDAT (63970), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Madame [V] [X] à payer à l’OPHIS la somme de 6 044,04 euros au titre de l’arriéré arrêté au 30 juin 2026, comprenant les indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [V] [X] à la somme de 500 euros, et la CONDAMNE à verser à l’OPHIS ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juillet 2026 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Madame [V] [X] à payer à l’OPHIS la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection