LE 17 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/346 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IMGD

O R D O N N A N C E
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Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.A. ALTER CITES, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le n°058 201 526, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA, Avocate au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [L]
né le 9 Juin 1989 en Roumanie
Parcelle cadastrée AP n°[Cadastre 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 17 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 27 Août 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

La société Alter Cités est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 2] sur le territoire de la commune d’[Localité 4], cadastré AP n°[Cadastre 1], actuellement occupé par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage et notamment M. [O] [L], occupant des lieux sans droit ni titre.

Ceci a été constaté le 26 mars 2026, par procès-verbal établi par Maître [K] [V], commissaire de justice.

Le procès-verbal de constat indique la présence de 3 caravanes et 9 véhicules sur le terrain.

À ce jour, l’occupation sans droit ni titre perdure.

C.EXE :
Maître [I] [C]
C.C
Copie Défaillant (1) par LS
Copie Dossier

*
Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2026, la société Alter Cités a fait assigner M. [O] [L] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, aux fins de voir :
– ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de M. [P], de tout occupant de son chef ainsi que de leurs biens de la parcelle cadastrée AP n°[Cadastre 1] située [Adresse 2] à [Localité 5] ;
– enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à M. [P], et à tous les occupants de son chef, de libérer les lieux, à compter de la décision à intervenir ;
– à défaut de ce faire, l’autoriser à remettre en état les lieux et notamment à enlever les voitures et les caravanes et à les déménager avec tous objets mobiliers se trouvant à l’intérieur ou alentour du site occupé par M. [O] [P], ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
– condamner le défendeur à lui verser une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner le même aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société Alter Cités produit le procès-verbal de constat dressé le 26 mars 2026 par Me [K] [V], commissaire de justice, confirmant la réalité des faits.

*
À l’audience du 27 août 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société Alter Cités a maintenu ses demandes introductives d’instance en précisant que les occupants sont toujours présents. M. [O] [L], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Il est renvoyé à l’assignation sus-visée du demandeur pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I. Sur la demande d’expulsion

En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La détermination de l’ordre juridictionnel compétent pour examiner une demande d’expulsion dépend de la nature de la dépendance domaniale irrégulièrement occupée. Si l’occupation d’une dépendance du domaine publique ouvre à l’administration la possibilité de prononcer l’expulsion des occupants irréguliers et l’enlèvement de leurs véhicules devant le juge administratif qui a une compétence exclusive, le juge judiciaire connaît des demandes d’expulsion des occupants dépourvus de titre des dépendances privées, comme cela est sollicité dans la présente procédure.

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En l’espèce, il est établi par constat dressé le 26 mars 2026 par Me [K] [V], commissaire de justice, que 9 véhicules ainsi que 3 caravanes sont installés, sans autorisation, sur le terrain privé appartenant à la société Alter Cités, situé [Adresse 2] à [Localité 5] et cadastré AP n°[Cadastre 1].

Ces faits constituent une occupation sans droit ni titre causant un trouble manifestement illicite au droit de propriété de la société Alter Cités, qui ne peut plus utiliser le terrain conformément à sa destination, de sorte que la mesure d’expulsion sollicitée ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Il y a donc lieu d’ordonner à M. [O] [L] de libérer le terrain de sa personne, de tout occupant de son chef, de leurs véhicules et caravanes, sans délai à compter de la date de notification de la présente décision.

À défaut, il y aura lieu au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance.

En outre, la société Alter Public sera autorisée à remettre en état les lieux, notamment à enlever les véhicules et caravanes, à les déménager avec tout objet mobilier se trouvant à l’intérieur ou alentour du site occupé par les défendeurs, avec au besoin le concours de la force publique.

II. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M.[O] [L], qui succombe, sera condamné aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Alter Cités les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [O] [L] sera condamné à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ;

Constatons l’occupation sans droit ni titre par M. [O] [L] et tout occupant de son chef du terrain appartenant à la société Alter Cités, situé [Adresse 2] à [Localité 5], cadastré AP n°[Cadastre 1] ;

Ordonnons, en conséquence, l’expulsion immédiate de M. [O] [L] et de tout occupant de son chef du terrain situé [Adresse 2] à [Localité 5], cadastré AP n°[Cadastre 1];

Disons qu’à défaut, M. [O] [L] sera redevable d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;

Autorisons la société Alter Cités à remettre les lieux en l’état en enlevant tout véhicule, en déménageant tout objet mobilier se trouvant à l’intérieur et alentour du site, si besoin avec le concours de la force publique ;

Condamnons M. [O] [L] aux dépens ;

Condamnons M. [O] [L] à payer à la société Alter Cités la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,