Cahier des conditions de Vente
N° RG 26/00913 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EY6X

AFFAIRE
S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE
contre
[N] [P] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame NICOLAS [P], Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier

L’affaire a été plaidée le 10 Septembre 2026, et mise en délibéré au 17 Septembre 2026

DANS L’INSTANCE PENDANTE

ENTRE

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE, dont le numéro d’identification est le 568 501 282 B RCS STRASBOURG, demeurant 1 Rue du Dôme – 67003 STRASBOURG
Rep/assistant : Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES

Créancier poursuivant

ET

[N] [P] [H], demeurant 12 rue de l’Adour – 65390 ANDREST
née le 25 Janvier 1973 à AUBERVILLIERS
de nationalité Francais
comparante

Partie saisie

EXPOSE DU LITIGE

Vu le cahier des conditions de vente dressé par Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES et déposé au greffe le 23 Juin 2026 ;

Le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE est créancier de [N] [P] [H] en vertu de la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu par Me [W] le 15 avril 2014 ;

Le CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE a fait délivrer le 08 Avril 2026, un commandement aux fins de saisie immobilière à [N] [P] [H] sur l’immeuble lui appartenant :

Une maison à usage d’habitation de type F3, comprenant 2 chambres, une cuisine équipée, un salon salle à manger, un garage et une piscine, sise 12 Rue de l’Adour à ANDREST (65390)

pour un montant total de 43.357,81€ ;

Ce commandement de payer a été publié le 30 Avril 2026 soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES volume 2026 S N° 14 ;

Par exploit d’huissier en date du 22 Juin 2026, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE a fait assigner [N] [P] [H] à l’audience d’orientation du 10 Septembre 2026 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 23 Juin 2026, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 10 Septembre 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;

A l’audience d’orientation du 10 septembre 2026, le débiteur sollicite la suspension de la procédure de saisie immobilière, son dossier ayant été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers le 27 août 2026.

La décision a été mise en délibéré le 17 septembre 2026.

Sur la suspension de la procédure

Attendu que l’article R 322-16 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l’article L 721-4 du code de la consommation,

Attendu que le débiteurs saisi se trouve en situation de bénéficier des dispositions de l’article L 721-4 du code de la consommation :

En conséquence il convient d’ordonner la suspension des poursuites pour une durée qui ne saurait excéder deux ans.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

CONSTATE que la commission de surendettement de la Banque de France a déclaré recevable le dossier déposé par les débiteur saisi ;

CONSTATE la suspension de la procédure à compter de la décision de recevabilité prise par le Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes Pyrénées le  27 août 2026 et pour une durée maximum de deux ans ;

DIT que le créancier poursuivant pourra faire se poursuivre la présente procédure en cas de non respect de la procédure de surendettement par le débiteur ;

DIT que les dépens sont à la charge du débiteur saisi.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Président et le Greffier présent au Greffe.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné