TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 17 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 22/09753 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2QJR

AFFAIRE : Société SCCV MARSEILLE CALLELONGUE ( la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES)
C/ Syndic. de copro. [E] [J] CALLELONGUE 13008 MARSEILLE (Me Sébastien VICQUENAULT)

Grosse délivrée le
17 Septembre 2026
À
-la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
-Me Sébastien VICQUENAULT

DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 17 Septembre 2026

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La S.C.C.V. MARSEILLE CALLELONGUE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 883 926 313, dont le siège social est sis Chez QUARTUS 1-3-5 rue Paul Cézanne 75008 PARIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [E] [J] située 100 rue Callelongue 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société Gestion Immobilière du Midi (GIM), SARL dont le siège social est situé au 6 rue du Jeune Anacharsis 13001 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par un arrêté en date du 16 septembre 2021, le maire de la ville de Marseille a accordé à la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE un permis de construire sur une parcelle située 90 rue Callelongue 13008 MARSEILLE, autorisant la réalisation de deux bâtiments de 43 logements collectifs en R+3 sur 2 niveaux de sous-sol.

Le 16 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence voisine nommée [E] [J] a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Il a été implicitement rejeté le 16 janvier 2022.

Par requête en date du 16 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [E] [J] a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de l’arrêté du maire de MARSEILLE en date du 16 septembre 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux intervenue le 16 janvier 2022.

Par jugement en date du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a considéré que le permis de construire du 16 septembre 2021 était irrégulier en ce qu’il méconnaissait les prescriptions de l’article UC7 du PLUi relatives aux distances des constructions avec les limites séparatives, et a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la régularisation éventuelle de ce vice par la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE.

La SCCV MARSEILLE CALLELONGUE et la commune de Marseille ont formé un pourvoi contre ce jugement. Parallèlement, la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE a déposé une demande de permis de construire modificatif pour corriger l’irrégularité relevée par le tribunal administratif, qui a été accordé le 21 décembre 2023.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [E] [J] a contesté la régularité de ce permis de construire modificatif dans le cadre de l’instance du permis de construire initiale.

Par jugement en date du 24 juin 2024, le tribunal administratif a considéré que le vice affectant la régularité du permis de construire du 16 septembre 2021 était régularisé.

Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi contre ce jugement.

Par un arrêt en date du 16 octobre 2025, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la résidence [E] [J], annulé le jugement du Tribunal administratif en date du 18 septembre 2023 en tant qu’il a jugé que le permis de construire délivré le 16 septembre 2021 était affecté d’un vice entachant sa légalité, et rejeté les demandes présentées devant le tribunal administratif de Marseille par, notamment, le syndicat des copropriétaires de la résidence [E] [J], tendant à l’annulation du permis de construire délivré le 16 septembre 2021.

*

Parallèlement, par acte extrajudiciaire du 30 septembre 2022, la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE avait assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [E] [J] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de le voir condamné, au visa de l’article 1240 du Code civil, à lui verser la somme de 1.663.740 euros arrêtée au 16 novembre 2022 au titre des préjudices subis, la somme complémentaire de 62.775 euros par mois à compter du 16 novembre 2022 jusqu’au retrait de la procédure pendante devant le Tribunal administratif, et la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/09753.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 06 mai 2026, la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE demande au tribunal de :

– DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires Résidence [E] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
– CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires Résidence [E] [J] à verser à la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE à titre dommages-intérêts la somme de 487291 € correspond au préjudice subi du fait de l’augmentation des coûts de la construction.
– CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires Résidence [E] [J] à verser à la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE à titre dommages-intérêts la somme de 2887650 € correspondant au préjudice subi du fait du fait de l’immobilisation des sommes et du retard dans l’encaissement du chiffre d’affaires.
– CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires Résidence [E] [J] sous astreinte de 1.000 euros par jours de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir à payer à la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE la somme que vous retiendrez.
– CONDAMNER le syndicat des copropriétaires Résidence [E] [J] à verser à la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens.
– Si par extraordinaire le Tribunal faisait droit à la demande du syndicat des copropriétaires, il y a lieu de retenir que la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE s’oppose à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 04 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [E] [J] demande au tribunal de :

– DEBOUTER la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– CONDAMNER la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence [E] [J] une somme de 25.000 euros en raison de l’exercice abusif de la présente procédure ;
– CONDAMNER la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence [E] [J] une somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE aux entiers dépens ;
– DIRE qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 mai 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’existence d’un abus du droit d’ester en justice

En application de l’article 1240 du Code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Le fait de persister à présenter, de manière déloyale, des moyens de fait ou de droit en ayant connaissance de leur caractère manifestement infondé constitue ainsi une faute de nature à caractériser un abus du droit d’agir en justice.

En revanche, la mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas nécessairement une faute susceptible de caractériser les conditions d’application de l’article 1240 du code civil.

Il appartient à celui qui invoque de la responsabilité délictuelle d’une personne de démontrer l’existence d’une faute de sa part, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [E] [J] a engagé un recours gracieux puis un recours contentieux devant le tribunal administratif à l’encontre de l’arrêté initial puis de l’arrêté modificatif ayant accordé le permis de construire à la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE dans le cadre de son projet de construction.

La demanderesse soutient que ces recours sont abusifs en ce qu’ils étaient tardifs et manifestement infondés, et que le syndicat des copropriétaires [E] [J] a persisté et a refusé de se désister malgré les sommations qu’elle lui avait adressées. Selon elle, l’action du syndicat des copropriétaires [E] [J] était uniquement guidée par la volonté d’empêcher ou de retarder le projet de construction, ce qui caractérise la mauvaise foi et l’intention de lui nuire.

Contrairement à ce qu’allègue la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE, il n’est pas démontré que les recours gracieux puis contentieux engagés par le syndicat contre l’arrêté de permis de construire auraient été tardifs et dilatoires pour avoir été formés le dernier jour du délai ouvert à cette fin. Le syndicat fait notamment valoir à juste titre que le délai de recours des tiers ne court pas à compter de la date de l’arrêté, mais à compter du premier jour d’une période d’affichage continue sur le terrain, ce qui n’est pas contesté par la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE. Or, celle-ci ne démontre pas à quelle date ce délai a commencé à courir et ne rapporte en tout état de cause pas la preuve que le syndicat des copropriétaires [E] [J] aurait sciemment attendu pour engager son recours dans un but dilatoire, ce qui ne procède que de la simple affirmation. Ce moyen doit être écarté.

Il n’est pas davantage établi que le recours formé par le syndicat des copropriétaires [E] [J] à l’encontre du permis de construire initial délivré le 16 septembre 2021 aurait été manifestement infondé, puisque le jugement du tribunal administratif en date du 18 septembre 2023 a considéré qu’un moyen relatif à l’implantation du bâtiment A du projet était fondé et que cette implantation n’était pas conforme aux règles de distance avec les limites séparatives édictées par l’article UC7 du PLUi. Il a sursis à statuer afin que la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE puisse justifier de la délivrance d’un permis de construire modificatif permettant la mise en conformité du projet avec le règlement. Il ne peut dès lors être considéré que l’ensemble des moyens de fait et de droit soulevé par le syndicat à l’appui de son recours étaient infondés de manière manifeste et évidente, puisque l’un d’eux a été retenu par le premier juge administratif. Le fait que ce jugement ait finalement été annulé par le Conseil d’Etat est indifférent.

Il a également été rappelé que l’exercice d’une action en justice est un droit, de sorte que le fait de maintenir son action jusqu’à ce que le litige ait été définitivement tranché par le juge ne saurait caractériser à lui-seul une quelconque faute, quand bien même l’adversaire aurait présenté des arguments et preuves contraires. La SCCV MARSEILLE CALLELONGUE ne peut donc valablement soutenir que le syndicat savait que son recours était voué à l’échec dès le mois de janvier 2022 du fait de la sommation interpellative qu’elle lui avait adressée, une telle sommation se contentant de reprendre la position adverse et ne constituant pas une décision de justice statuant sur le litige.

Ainsi, le recours formé par le syndicat des copropriétaires [E] [J] ne peut être regardé comme manifestement infondé.

Il n’est pas davantage démontré que le recours du défendeur à l’encontre du permis de construire modificatif accordé le 21 décembre 2023 serait abusif, dans la mesure où il ressort de la lecture du mémoire déposé dans le cadre de cette procédure par le syndicat des copropriétaires [E] [J] que celui-ci contestait que les modifications demandées aux termes du jugement du 18 septembre 2023 aient été valablement effectuées, ce qu’il était en droit de faire, quand bien même l’irrégularité persistante qu’il soulignait relative aux règles de distance avec les limites séparatives était mineure.

Ainsi, le seul fait que le tribunal administratif ait, in fine, rejeté son recours et ait validé le permis de construire régularisé par l’arrêté modificatif ne suffit pas à caractériser l’existence d’un abus dans le droit du défendeur de faire valoir ses arguments en justice, alors que le tribunal a simplement relevé, dans sa motivation, que les vices constatés par le jugement du 18 septembre 2023 avaient été régularisés sans souligner en aucune façon le caractère manifestement infondé ou dilatoire des moyens présentés par le syndicat.

Le fait que le syndicat des copropriétaires [E] [J] ait poursuivi son recours suite à l’obtention du permis de construire modificatif, y compris en formant un pourvoi en cassation, ne caractérise pas davantage une faute de sa part, étant relevé que la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE a, elle aussi, usé de ses voies de recours dans le cadre de ce litige et a notamment formé un pourvoi en cassation contre le jugement initial du tribunal administratif du 18 septembre 2023, qui avait rejeté ses moyens d’irrecevabilité et sursis à statuer dans l’attente de la régularisation du permis.

Il n’est établi par aucune des pièces versées aux débats que l’action procédurale du syndicat devant la justice administrative avait pour unique but de nuire à leurs droits et était emprunte de mauvaise foi, ni qu’il recherchait par son action en justice un autre objectif que la simple défense de ses intérêts.

Dès lors, aucun abus constitutif d’une faute dans l’exercice de son droit d’agir en justice n’étant caractérisée à l’encontre du syndicat des copropriétaires [E] [J], il y a lieu de débouter purement et simplement la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE de ses demandes de dommages et intérêts.

Il n’est pas davantage démontré que la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE aurait introduit la présente procédure de manière abusive, bien que la délivrance de deux sommations interpellatives et l’engagement d’une action en justice à l’encontre du syndicat aient de toute évidence eu pour objectif de le dissuader de maintenir ses recours à l’encontre du permis de construire et d’obtenir son désistement. Pour autant, rien ne vient établir que la société requérante aurait agi de mauvaise foi et dans cet unique objectif, en ayant connaissance du caractère manifestement infondé de son action.

La demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires [E] [J] sera donc également rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 (1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SCCV MARSEILLE CALLELONGUE, qui succombe dans l’intégralité de ses prétentions, sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à verser au syndicat des copropriétaires [E] [J] une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie en l’espèce de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe :

Déboute la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE de l’ensemble de ses demandes ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de la résidence [E] [J] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;

Condamne la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE aux entiers dépens ;

Condamne la SCCV MARSEILLE CALLELONGUE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [E] [J], représenté par son syndic en exercice la société GESTION IMMOBILIERE DU MIDI, une somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui assortit de plein droit la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le dix sept septembre deux mille vingt six

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.