TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81255 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDICF

N° MINUTE :

CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
CCC aux préfets par LS

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 17 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [S] [F] [R]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (POLOGNE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031

DÉFENDEURS

Monsieur [Z] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735

Madame [J] [W] épouse [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735

JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT

DÉBATS : à l’audience du 03 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Le 29/04/2026, sur la base d’une décision rendue le 19/03/2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, M. [Z] [E] et Mme [J] [W] épouse [E] ont fait signifier à M. [S] [R] un commandement de quitter les lieux qu’il occupe au [Adresse 1] à PARIS.

Par requête reçue le 23/06/2026 au greffe de la juridiction, M. [S] [R] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 3/09/2026, M. [S] [R], qui s’est référé à ses écritures soutenues oralement, sollicite un délai de trois mois pour quitter les lieux. Il expose être âgé de 59 ans et être titulaire d’un CDI au titre duquel il perçoit un salaire mensuel de l’ordre de 1 730 euros, hors heures supplémentaires. Il précise que compte de tenu de la requalification de son contrat de bail en contrat de prêt à usage, il n’a aucune somme à payer en contrepartie de l’occupation des lieux. Il considère que les bailleurs n’ont aucune urgence à récupérer le bien.

Les consorts [E], se rapportant à leurs écritures, ont conclu au rejet des prétentions de M. [S] [R] et ont sollicité la condamnation de ce dernier au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils expliquent que le demandeur occupe gratuitement les lieux depuis 2018 en dépit de revenus à hauteur d’environ 2 000 euros par mois et soulignent qu’ils ont besoin de vendre le logement qui génère des frais fragilisant leur situation financière.

Pour plus de précisions quant aux moyens des parties, il sera fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux termes de leurs écritures visées à l’audience du 3/09/2026.

MOTIFS

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n’étant pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire.

L’article L.412-4 précise d’une part que “la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d’autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.

En l’espèce, M. [S] [R] a déjà bénéficié d’un délai de deux ans et demi pour se reloger depuis qu’il a été informé par les consorts [E] de leur volonté de résilier le contrat de prêt à usage en vertu duquel il occupe les lieux, et ce sans avoir à s’acquitter de règlements compte tenu de la nature du contrat alors que sa situation financière n’apparaît pas impécunieuse. Il n’est pas non plus établi que M. [S] [R] se trouverait dans l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales au sens des textes susvisés.

Dans ces conditions, la demande pour quitter les lieux ne peut qu’être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner M. [S] [R] aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [E] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [S] [R] à leur verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :

REJETTE la demande de délais pour quitter les lieux ;

CONDAMNE M. [S] [R] à verser à M. [Z] [E] et Mme [J] [W] épouse [E] la somme totale de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [S] [R] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris – Service des Expulsions, [Adresse 3] – et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 4].

Fait à [Localité 1], le 17 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION