TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Virginie FARKAS ; Madame [N], [V] [A]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02186 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7T4C

N° MINUTE :
1-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSE (défenderesse à l’opposition)
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1748

DÉFENDERESSE (demanderesse à l’opposition)
Madame [N], [V] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/02186 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7T4C

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance rendue le 21 juin 2024, le Premier Président de Cour d’Appel de [Localité 2], à la requête de la [1] ([2]), a rendu exécutoire le rôle des cotisations qui lui a été présenté et ordonné en conséquence à Mme [N] [A] de régler à cette dernière la somme de 5 607,79 euros au titre des cotisations impayées au titre de l’année 2023.

Par exploit du 10 mars 2025, cette ordonnance a été signifiée à Mme [N] [A], un commandement de payer a été signifié par le même acte.

Par requête reçue le 24 mars 2025, Mme [N] [A] a formé opposition à la contrainte.

L’affaire, après plusieurs renvois, a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026.

A l’audience, la [2], représentée par son conseil a déposé des conclusions et formé les demandes suivantes :

In limine litis :
Juger irrecevable l’opposition formée par Maître [N] [A] par voie de requête et non par assignation, au regard de l’enjeu du litige ;
Juger irrecevable la contestation de Maître [N] [A], en raison de sa demande d’échéancier valant reconnaissance de dette ;

A titre subsidiaire au fond :
Débouter Maître [N] [A] de son opposition ;

En tout état de cause :
Rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions de Maître [N] [A] ;
Condamner Maître [N] [A] à lui payer la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Mme [N] [A] n’a pas comparu et n’a pas été représentée. Elle a indiqué par courrier qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur les écritures de la [2] et elle a renvoyé à son opposition motivée aux termes de laquelle elle sollicite l’annulation de la contrainte.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 125 al.1 dudit code les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Aux termes de l’article R652-25 du code de la sécurité sociale le rôle des cotisations est établi par le conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français. Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d’appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires. Les titres exécutoires sont signifiés par acte d’huissier de justice ou notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (..) Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur peut former opposition devant le tribunal judiciaire. Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L’opposition est motivée.

Aux termes de l’article 573 al.1 du code de procédure civile l’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

L’article 750 du code de procédure civile dispose que « La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement ».

En l’espèce, le montant du litige excède le seuil de 5 000 euros visé à l’article 750 du Code de procédure civile.

Mme [N] [A] était dès lors tenue de former son opposition par voie d’assignation et non par voie de requête.

Dès lors, l’opposition formée par Mme [N] [A] en méconnaissance des dispositions susvisées doit être déclarée irrecevable.

Mme [N] [A], partie perdante, supportera les dépens.

En équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par Mme [N] [A] à l’encontre du titre exécutoire signifié le 10 mars 2025 par la [3] FRANÇAIS portant sur les cotisations personnelles dues pour l’année 2023 ;

CONDAMNE Mme [N] [A] aux dépens ;

REJETTE la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 17 septembre 2026
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE