TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Thomas LAURENT ; S.A. LA BANQUE POSTALE

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00855 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCDFW

N° MINUTE :
7-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [F] [Z] épouse [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0023

DÉFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/00855 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCDFW

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [C] est titulaire d’un Plan d’Épargne Logement (PEL) ouvert auprès de la société BANQUE POSTALE.

Le 15 novembre 2024, elle a constaté qu’un prélèvement de 29 000 € était prévu sur son PEL et a suspecté un piratage.

Le 18 novembre 2024, la somme de 29 717,12 € a été débitée dudit PEL pour être créditée sur son compte courant ouvert auprès de la société BANQUE POSTALE, puis versée sur son contrat d’assurance-vie Cachemire 2.

Le 25 novembre 2024, Madame [F] [C] a été reçue par la société BANQUE POSTALE, qui lui a présenté une demande de clôture du PEL n°6648003567J, signée.

Madame [F] [C] a contesté être l’auteur de cette signature et demandé le rétablissement de la situation antérieure.

Le 31 janvier 2025, elle a déposé plainte auprès du commissariat de police d’[Localité 2].

Le 03 février 2025, la société BANQUE POSTALE a pris acte de la contestation de Madame [F] [C], annulé les opérations litigieuses, rétabli le PEL dans ses conditions antérieures et procédé à une indemnisation de 200 € par virement sur son compte courant.

Madame [F] [C] a estimé cette indemnisation insuffisante.

Le 14 mars 2025, la société BANQUE POSTALE lui a opposé une fin de non-recevoir.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2025, Madame [F] [C] a assigné la société BANQUE POSTALE devant le Tribunal judicaire de Paris – chambre de proximité – aux fins de la voir condamner à lui payer :
– 6 000 € au titre du préjudice moral lié à la clôture contestée du PEL ;
– 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026.

Madame [F] [C], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle a soutenu, en substance, que la société BANQUE POSTALE a agi avec légèreté, qu’elle ne lui a répondu que le 3 février 2025, qu’elle ne lui a fourni aucune explication sur le document de clôture du PEL qu’elle considère comme un faux, et qu’elle s’interroge depuis lors sur la sécurité de son établissement bancaire et de ses économies.

La société BANQUE POSTALE, régulièrement citée, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Vu l’article1231 du code civil,
Il ressort des pièces produites par Madame [F] [C] qu’elle a eu un rendez-vous le 14 novembre 2024 avec la société BANQUE POSTALE, initialement consacré à sa mutuelle santé, rendez-vous au cours duquel la discussion a dévié sur son PEL et son contrat d’assurance-vie Cachemire 2. Elle indique n’avoir pris aucun engagement.
Une demande de clôture du PEL, datée du 14 novembre 2024 et signée, est versée aux débats. Madame [F] [C] conteste cette signature. Aucun élément ne permet toutefois au tribunal de retenir que la signature portée sur ce document aurait été falsifiée.
En tout état de cause, la société BANQUE POSTALE a, par courrier du 3 février 2025, annulé les opérations contestées, rétabli la situation antérieure et alloué à Madame [F] [C] une indemnisation de 200 €, reconnaissant ainsi sa responsabilité dans la gestion défaillante de l’opération.
Le préjudice moral invoqué par Madame [F] [C] n’est pas établi avec suffisamment de précision.
La société BANQUE POSTALE a rétabli la situation antérieure et versé une indemnisation de 200 €, qui apparaît proportionnée aux désagréments subis.
Il convient en conséquence de débouter Madame [F] [C] de sa demande de dommages-intérêts complémentaires.
Mme [F] [C] supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Mme [F] [C] de ses demandes,
CONDAMNE Mme [F] [C] aux dépens.
Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 17 septembre 2026
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE