TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Thierry GICQUEAU ; Madame [V] [S]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00854 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCDFQ

N° MINUTE :
6-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026

DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0846

DÉFENDERESSE
Madame [V] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2026

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/00854 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCDFQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 décembre 2017, Madame [V] [S] a souscrit auprès de la société SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ci-après la société « ASF »), un abonnement télépéage « temps libre » permettant à tout usager de circuler sur le réseau autoroutier sans arrêt aux barrières de péage, grâce à un badge électronique installé dans son véhicule.

En application de l’article IV.2 prévoyant le versement d’une garantie de paiement, Madame [S], a réglé par chèque en date du 31 mai 2018 la somme de 41 euros, se décomposant comme suit : 40 euros de garantie et 1 euro d’acompte.

Madame [S] a communiqué ses coordonnées bancaires afin d’autoriser la société ASF à procéder, par prélèvements SEPA, au règlement des sommes dues au titre de la relation contractuelle.

Le contrat s’est exécuté normalement jusqu’en décembre 2023.

À compter de cette date, la société ULYS by Vinci Autoroutes, agissant pour le compte de la société ASF , a émis et adressé plusieurs factures à Madame [S]
Facture n° JLO1223080 (décembre 2023) : 474,20 € TTC;Facture n° KA01108147 (janvier 2024) : 288,95 € TTC;Facture n° KB01111270 (février 2024) : 60,00 € TTC
Les prélèvements correspondants ont été rejetés.

La société ASF a actionné la garantie de 41 euros prévue au contrat, ramenant le solde de la créance à 782,15 euros.

Par lettre recommandée AR en date du 28 août 2024, la société ASF a mis en demeure Madame [V] [S] de lui régler la somme de 782,15 euros.

En l’absence de réponse, la société ASF a formé une requête en injonction de payer devant le Tribunal judiciaire de Paris le 30 septembre 2024 lequel a rejeté cette requête par ordonnance du 14 avril 2025.

Le 19 septembre 2025, la société ASF a saisi le service en ligne www.conciliateurs.fr afin d’engager une procédure de conciliation, laquelle a conduit à la désignation de Monsieur [A] [R] en qualité de conciliateur de justice.

À l’issue de la convocation à la réunion de conciliation en date du 2 décembre 2025, un constat de carence a été dressé, ayant pour cause l’absence de Madame [S] à cette réunion.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la société ASF a fait assigner Mme [V] [S] devant le Tribunal judiciaire de Paris – chambre de proximité – aux fins de voir :

CONDAMNER Madame [V] [S], à verser à la société [Adresse 1] la somme de 782,15 euros, assortie des intérêts de retard calculés sur la base de 18% par an à compter de la mise en demeure du 28 août 2024,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER Madame [V] [S], à verser à la société AUTOROUTE DU SUD DE LA France la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [V] [S] aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d’exécution, en ce compris le droit proportionne l’huissier sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026 lors de laquelle, la société ASF, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Mme [V] [S], citée à l’étude, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’ancien article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Madame [V] [S] a signé le 12 décembre 2017 la demande d’abonnement au télépéage ainsi que le mandat de prélèvement auprès de son établissement bancaire.

Le relevé de consommations permet également de constater qu’elle a fait usage de son abonnement sur la période litigieuse. Elle est donc contractuellement tenue de payer le coût du service fourni par la société demanderesse.

Les détails des impayés produits par la société ASF font apparaître trois impayés pour refus du débiteur. Mme [V] [S] ne s’est pas présentée au rendez- vous qui lui a été fixé par le conciliateur de justice et elle n’a pas comparu à l’audience aux fins d’expliquer les motifs de son refus.

En tout état de cause, la société ASF établit le caractère certain, liquide et exigible des sommes réclamées au défendeur.

En conséquence Mme [V] [S] sera condamnée à payer à la société ASF la somme de 782,15 euros.

Il ne ressort pas des conditions générales de vente que les intérêts de retard seront calculés sur la base de 18% par an.

La condamnation sera donc majorée du taux d’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2024.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Mme [V] [S], succombant à l’instance, supportera les dépens en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Mme [V] [S], condamnée aux dépens, devra verser à la société ASF une somme qu’il paraît équitable de fixer à 500 euros.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort

CONDAMNE Mme [V] [S] à payer à la société SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE la somme de 782,15 euros avec intérêts légaux à compter du 28 août 2024 ;

DÉBOUTE la société SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [V] [S] à payer à SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [V] [S] aux dépens ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,