TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 25/58481 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBILJ

N° : 4

Assignation du :
27 Novembre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 septembre 2026

par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

Madame Madame [L], [U], [H] [P] [S]
Chez Monsieur [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par le Cabinet JOLY BOUVIER AVOCATS, prise en la personne de Maître Emilie JOLY (plaidante), avocate au barreau d’ANNECY,et Maître Morgane GRÉVELLEC (postulante) avocate au barreau de PARIS – #E2122, non comparante à l’audience de plaidoirie

DEFENDERESSE

Madame [A] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Harold VANDAMME, avocat au barreau de PARIS – #K0104

DÉBATS

A l’audience du 15 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé signé le 30 janvier 2015, Mme [L] [P] [S] a donné à bail commercial à Mme [A] [Z], avec “faculté de substitution au profit d’une société” des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3].

Le bail prévoit “que la société du “Preneur” étant en cours de constitution ce dernier devra fournir au “Bailleur”ou son Mandataire un extrait Kbis attestant de son immatriculation au Registre du Commerces et des Sociétés dans un délai ne pouvant excéder 1 mois suivant la prise d’effet du bail commercial à conclure. A défaut, le gérant de la dite société sera considéré comme étant sous le statut des Artisans commerçants.”

Par acte du 1er février 2015 enregistré au greffe du tribunal de commerce de Paris le 24 février 2015, Mme [A] [Z] et M. [B] [R] ont établi les statuts de la S.A.R.L. C’Inside [Localité 1], ayant pour gérante la première nommée et dont l’adresse du siège social a été fixée au [Adresse 3]. En annexe 2 de l’acte est précisé l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation parmi lequel figure la signature du bail commercial du 30 janvier 2015.

La société C’Inside [Localité 1], exerçant sous l’enseigne [V] [M], a ensuite été immatriculée auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris le 24 février 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mai 2024, Mme [Z] agissant “Pour (la) SARL C’Inside [Localité 1]”, a notifié à Mme [S] sa décision de ne pas reconduire le contrat de location conclu le 29 janvier 2015 entre la société et la bailleresse.

Par jugement rendu le 4 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société C’Inside [Localité 1], et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [D] [F], en qualité de mandataire liquidateur.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice signifié le 27 novembre 2025, Mme [L] [P] [S] a fait assigner Mme [A] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de :
“DIRE ET JUGER que l’obligation de Madame [A] [Z] de payer à Madame [L] [S] les loyers et charges n’est pas sérieusement contestable.
CONDAMNER, en conséquence, Madame [A] [Z] à payer à titre provisionnel à Madame [L] [S] la somme de 59.080,20 €, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 1 er octobre 2025,
DIRE ET JUGER que le bail commercial conclu entre Madame [A] [Z] et Madame [L] [S] a pris fin à la date du 30 septembre 2024, suite au congé délivré par la Locataire,
CONDAMNER, en conséquence, Madame [A] [Z], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision, à restituer à Madame [L] [S] les 3 jeux de clés du local, le bip de l’immeuble et la clé de la boîte aux lettres.
CONDAMNER Madame [A] [Z] à payer à Madame [L] [S] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER Madame [A] [Z] aux entiers dépens.
REJETER toute demande contraire.”

Au soutien de ses demandes, Mme [L] [P] [S] fait valoir en substance que malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2024 et un commandement de payer signifié par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2024, Mme [Z] reste devoir un arriéré locatif de 48.276,23 euros, échéance du 3ème trimestre 2024 incluse, auquel il convient d’ajouter l’indemnité due au titre de la clause pénale (4.827,62 euros), les frais du commandement de payer (352,17 euros) et les intérêts échus au 30 septembre 2025 (5.624,18 euros). Elle ajoute que son fils s’est rendu sur place le 30 septembre 2024 mais que Mme [A] [Z] n’était pas présente pour restituer les clés des locaux, libres de toute occupation.

Après deux renvois accordés à l’audience du 13 février 2026 puis du 21 avril 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 15 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue en dépit d’une nouvelle demande de renvoi adressée par message par l’avocat de la bailleresse, non présent à l’audience, indiquant qu’il attendait encore des instructions de sa cliente.

Lors de cette audience, Mme [A] [Z], qui par l’intermédiaire de son avocat s’est opposée au renvoi, développe oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2025 et demande au juge des référés de :
“Déclarer mal fondées les demande de Mme [L] [S],
En conséquence,
Rejeter la demande de condamnation sous astreinte à restituer des clés d’ores et déjà restituées formulée à l’encontre de Mme [A] [Z] par Mme [L] [P] [S],
Dire recevables l’ensemble des demandes reconventionnelles de Mme [A] [Z]
En conséquence,
Condamner Mme [L] [P] [S] à payer à Mme [A] [Z] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamner Mme [L] [P] [S] à payer à Mme [A] [Z] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [L] [P] [S] aux entiers dépens.”

Mme [A] [Z] fait valoir en substance que la société C’Inside [Localité 1], après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, a repris les engagements souscrits par elle, avec faculté de substitution, auprès de Mme [L] [P] [S] au titre du contrat de bail commercial signé le 30 janvier 2015. Elle précise que Mme [L] [P] [S] ne pouvait ignorer que seule la société C’Inside [Localité 1], personne morale, et non sa gérante, personne physique, était titulaire du contrat de bail et que c’est en totale absence de bonne foi que Mme [L] [P] [S] sollicite sa condamnation personnelle au paiement des loyers commerciaux.

Elle ajoute que les clés du local ont été restituées et que Mme [L] [P] [S], en délivrant une assignation manifestement vouée à l’échec a commis une faute justifiant des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’article 809 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur les demandes de Mme [L] [P] [S]

Sur la demande de provision dirigée contre Mme [A] [Z]

En application de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

L’article 1843 du code civil dispose que “les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci.”

Selon l’article L. 210-6 du code de commerce, “les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.”

L’article R. 210-5 du même code dispose que “lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu’ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.”.

Au cas présent, il résulte de l’exposé des faits ci-dessus rappelé et il n’est pas contesté que le contrat de bail prévoit expressément la faculté de substitution au profit de la société du preneur en cours de constitution, que les statuts constitutifs de la société C’Inside [Localité 1] prévoient également la reprise des actes passés sous son compte du seul fait de son immatriculation, dont le contrat de bail en litige, et que la société C’Inside [Localité 1] a bien été immatriculée au RCS.

Les conditions de reprise des actes antérieurs à l’immatriculation par la société C’Inside [Localité 1], dont le contrat de bail consenti par Mme [L] [P] [S], ne sont pas autrement critiquées.

C’est en outre à juste titre que Mme [A] [Z] fait valoir que Mme [L] [P] [S] ne pouvait ignorer que la société C’Inside [Localité 1] était devenue seule titulaire du bail, dans la mesure où les statuts de la société lui sont opposables comme ayant été déposés au greffe du tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris, où les appels et quittances de loyers versés aux débats sont tous adressés par la bailleresse à la société C’Inside [Localité 1] laquelle justifie avoir procédé aux règlements des dits loyers et où la créance de Mme [L] [P] [S] a été mentionnée par Mme [A] [Z] dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société C’Inside [Localité 1], de sorte qu’il appartenait la première nommée de déclarer sa créance qu’elle détenait à l’encontre de la société.

Dès lors la demande de provision de Mme [L] [P] [S] dirigée contre Mme [A] [Z] se heurte à une contestation sérieuse de sorte qu’il n’y a lieu à référé sur cette demande.

Sur la demande de remise des clés

Mme [A] [Z] verse aux débats un document intitulé “accord de cession et attestation de sincérité du dirigeant” signé par ses soins le 27 février 2025, aux termes duquel il est indiqué qu’elle consent à remettre à la SELARL allemand [K], commissaires priseurs judiciaires intervenant dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société C’Inside [Localité 1], huit clés et un badge d’immeuble donnant accès au local commercial en litige.
Il est également produit la photographie des clés et celles du compteur électrique ainsi qu’un échange de courriers électroniques mentionnant la remise revendiquée par Mme [A] [Z].

Au regard de ces pièces, la demande de Mme [L] [P] [S] apparaît sérieusement contestable de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [A] [Z]

En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un montant maximal de 10.000 euros, ainsi qu’à verser des dommages et intérêts à la partie adverse qui justifie d’un préjudice.

Il est rappelé que le juge des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive

L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent, en principe, un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalent au dol, soit qu’en cas de faute caractérisée, étant rappelé que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute.

En l’espèce, il n’est pas suffisamment démontré qu’en introduisant la présente procédure, Mme [L] [P] [S], qui a pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, a agi dans une intention de nuire constitutive d’un abus.

La demande de Mme [A] [Z] formée de ce chef sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

Mme [L] [P] [S] qui succombe supportera la charge des dépens ; elle sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée sur ce fondement, au regard de l’équité, à payer à Mme [A] [Z], contrainte d’exposer des frais pour faire valoir ses droits en justice, la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision et de remise de clés et badge sous astreinte formées à l’encontre de Mme [A] [Z] par Mme [L] [P] [S] ;

Rejetons la demande de Mme [A] [Z] de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamnons Mme [L] [P] [S] à payer à Mme [A] [Z] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [L] [P] [S] aux dépens ;

Rejetons toutes autres demandes des parties ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Sophie GUILLARME