DOSSIER N° RG 26/00929 – N° Portalis DB2H-W-B7J-37I5

Jugement du :
17/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. IN’LI AURA
C/
[Z] [R]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Me Federico COMIGNANI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix sept Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI AURA, dont le siège social est sis 14 rue Tronchet – 69006 LYON
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [R], demeurant 34 rue Saint Maurice – 69008 LYON
comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 18/03/2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 05/05/2026
Prorogé du : 18/08/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation en date du 18/03/2025, la SA IN’LI AURA a fait citer Monsieur [Z] [R] aux fins d’obtenir :
sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du bail,l’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessaire,sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation partielle et la requérante a abandonné une part de ses demandes principales tout en réactualisant l’arriéré locatif à la somme de 5 450,88 euros incluant les réparations locatives consécutives au délaissement du logement.
Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».
Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.
En l’espèce, la requérante fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.
Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.
Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que le locataire a quitté le logement.
Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.
Il apparaît ainsi que les états des lieux d’entrée et de sortie révèlent l’existence de désordres et dégradations ainsi qu’un solde locatif de 4634,70 euros pour lesquels le montant du dépôt de garantie a déjà été déduit.
S’agissant des travaux, la dépose et la repose d’un nouveau parquet apparait comme fondée pour la somme de 1419 euros hors taxes ainsi que le débarrassage de meubles délaissés pour un montant de 200 euros hors taxes.
La créance est donc justifiée pour la somme de 5 450,88 euros somme arrêtée à la date du  21/07/2025.
Il convient de condamner  Monsieur [Z] [R] au paiement de cette somme.
L’indemnité due par Monsieur [Z] [R] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 300 euros.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [Z] [R] à payer à la SA IN’LI AURA les sommes de :
·       5 450,88 euros au titre des impayés et réparations locatifs,
·         300 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne Monsieur [Z] [R] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
 

LA GREFFIÈRE LE JUGE