DOSSIER N° RG 26/00955 – N° Portalis DB2H-W-B7J-37OT

Jugement du :
17/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SELARL TECHNIVET
C/
[G] [R]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Me Aurore VAN HOVE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix sept Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

SELARL TECHNIVET, dont le siège social est sis 1 zone d’activité communale – Route de Beauraing – 08600 GIVET
représentée par Me Aurore VAN HOVE, avocat au barreau de REIMS,

d’une part,

DEFENDERESSE

[G] [R], dont le siège social est sis Le Martin – 69670 VAUGNERAY
non comparante, ni représentée

Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 04/09/2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 05/05/2026
Prorogé du : 18/08/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte introductif d’instance, en date du 04/09/2025, la SELARL TECHNIVET a assigné l'[G] [R] en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles.
Au soutien de ses demandes, la quérante fait valoir qu’il a conclu avec l'[G] [R] un contrat de prestation vétérinaires consistant en une visite d’élevage et en prescription de médicaments et que l’obligation de paiement n’a pas été respectée par le défendeur.
Bien que régulièrement assignée à personne morale l'[G] [R] n’a pas comparu.
Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de cette dernière.
La requérante a sollicité le paiement d’une somme de 1006,32 euros à titre principal, outre une somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu’une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
En l’espèce, l'[G] [R] a souscrit un contrat portant sur prestation vétérinaires consistant en une visite d’élevage et en prescription de médicaments.
Il en a résulté une créance pour un montant de 1 006,32 euros.
Au soutien de sa demande, le requérant produit un décompte des sommes dues, une mise en demeure et un bon de livraison.
Aucun élement probant ne permet de contester l’existence de cette créance.
La créance est donc justifiée pour la somme de 1 006,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30/08/2025. Il convient de condamner l'[G] [R] au paiement de cette somme.
Une somme de 500 euros sera retenue au titre de l’indemnisation du préjudice né de la résistance abusive de le défenderesse.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.
L'[G] [R], qui perd le procès, à la SELARL TECHNIVET au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800 euros.
L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne l'[G] [R] à payer à la SELARL TECHNIVET la somme de 1 006,32 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 30/08/2025 sur la somme de 775,76 euros ;
Condamne l'[G] [R] à payer à la SELARL TECHNIVET la somme de 500 euros au titre de la résistance abusive ;
Condamne l'[G] [R] à payer à la SELARL TECHNIVET la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; 
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;
Condamne l'[G] [R] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE