2026F01227 – 2626000008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

DÉFENDEUR – non comparante

Attendu que le tribunal a été saisi d’une requête déposée au greffe par la SELARL MJ ALPES en la personne de Me [N] [J] en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la société TRANSPARENCE CONCEPTION ANNECY laquelle a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement de ce tribunal rendu le 17/03/2026 ;

Attendu que la requérante expose qu’il a été porté à sa connaissance, postérieurement à la clôture de la procédure précitée, l’existence d’un actif résiduel demeurant en la possession du commissaire de justice désigné en application de l’article L.622-6 du code de commerce ;

Attendu que l’actif est un véhicule de marque SKODA modèle KODIAQ immatriculé [Immatriculation 1] dont la propriété n’a pas été revendiquée dans les délais légaux, ce dont il a été pris acte par le juge-commissaire dans une ordonnance rendue le 27/05/2026 ;

Attendu que cet actif ayant été estimé à la somme de 20 000 euros dans le cadre d’une vente aux enchères publiques, dont le produit pourra être réparti parmi les créanciers de la procédure ;

Attendu qu’il convient de faire application de l’article L 643-13 du Code de commerce qui prévoit que s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés, la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout intéressé ;

Attendu que seul le véhicule susvisé devant faire l’objet d’une vente aux enchères, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée sera de six mois à compter du présent jugement ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire, Le ministère public ayant eu communication de la cause, Le débiteur dûment appelé,

CONSTATE

l’existence d’un actif qui n’a pas été réalisé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société TRANSPARENCE CONCEPTION ANNECY ;

PRONONCE

la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société TRANSPARENCE CONCEPTION ANNECY qui avait été ouverte le 14/02/2024 et clôturée le 17/03/2026 pour insuffisance d’actif ;

CONFIRME

Monsieur LEBEAU en qualité de juge commissaire et Monsieur MICHELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;

CONFIRME

la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître Caroline LEPRETRE) [Adresse 1] aux fonctions de liquidateur ;

CONFIRME

en tant que de besoin la SELARL Anne LEROY, [Adresse 2] aux fonctions de commissaire de justice ;

FIXE au 17/03/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT

que l’examen du dossier sera rappelé à l’audience du tribunal du 23/02/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.