TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE17/09/2026ORDONNANCE DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 29 juin 2026.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 10 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Jacques GARNIER, Président,

assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n°
ENTRE
* la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE

[Localité 1]
RHONE-ALPES AUVERGNE – Association régie par la Loi de 1901, [Adresse 1]

DEMANDERESSE – représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Z] AVOCATS, [Adresse 2]

ET
* la société CLB CONSTRUCTIONS [Adresse 3] [Localité 2]

DÉFENDERESSE – non comparante.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 17/09/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Z] AVOCATS,

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE

La Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE estime que la société CLB CONSTRUCTIONS n’a pas réglé dans les délais ses cotisations en matière de congés payés et ses cotisations professionnelles OPPBTP au titre de l’échéance du mois de décembre 2025 à l’échéance du mois de mars 2026, et ce malgré une mise en demeure en date du 18 mai 2026.

Aussi, par acte de Commissaire de justice en date du 29 juin 2026, la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a fait assigner en référé la société CLB CONSTRUCTIONS aux fins d’obtenir sa condamnation par provision au paiement de la somme de 4.986,64 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP.

C’est en cet état que l’affaire a été appelée à l’audience du 30 juillet 2026.

Après renvoi, l’affaire a été examinée à l’audience du 10 septembre 2026 et après avoir entendu le conseil de la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE en ses explications, Monsieur le Président a mis l’affaire en délibéré jusqu’à ce jour.

LES MOYENS DES PARTIES

Maître [V] [Z] agissant pour le compte de Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE, indique que la société CLB CONSTRUCTIONS a réglé sa dette et sollicite sa condamnation au paiement des dépens de l’instance.

La société CLB CONSTRUCTIONS quant à elle, ne comparaît pas ni personne pour elle.

DISCUSSION

Attendu que la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte d’assigner la société CLB CONSTRUCTIONS pour obtenir le paiement des arriérés de cotisations, et que le règlement est intervenu en cours de procédure ;

Il y a donc lieu de faire supporter les dépens de l’instance à la société CLB CONSTRUCTIONS.

PAR CES MOTIFS

LE PRESIDENT, statuant PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION rendue par PAR DÉFAUT, après en avoir délibéré

Vu l’assignation sus-énoncée,

Vu les explications fournies par le conseil de la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE et les pièces produites à l’appui de la demande,

CONSTATONS le règlement du principal,

CONDAMNONS la société CLB CONSTRUCTIONS à payer à la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE les entiers dépens de l’instance liquidés en ce qui concerne la présente décision à la somme de 36,74 Euros TTC et qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.