TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/09/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2026F689 Numéro de Procédure collective : 2024RJ373

Demandeur (s) : Monsieur [F] [R] [Adresse 1], Non comparant,

Représenté par Me TEISSIER Frédéric, comparant,

En présence de :

Monsieur [F] [S], fils du dirigeant,

Commissaire à l’exécution du plan, la SCP [1] prise en la personne de Me [C] [I],

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 03/09/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier R] Juges : Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier C] Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier J]

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier H], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Q], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/09/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 20/06/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [F] [R] ;

Suivant jugement en date du 05/11/2025, ledit Tribunal a arrêté le plan de redressement de ce dernier sur une durée de 7 années de manière linéaire comme suit :

[…]

Par requête en date du 20/07/2026, le débiteur a sollicité la modification des modalités d’apurement du passif de son plan de redressement ;

Monsieur le Greffier du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE a informé les créanciers intéressés, conformément à l’article R.626-45 al 3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur indiquant qu’ils disposaient d’un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations auprès du commissaire à l’exécution du plan ;

Le débiteur a également été convoqué à l’audience du 03/09/2026 en chambre du conseil par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; le commissaire à l’exécution du plan et le Ministère Public ayant également été avisé de la date d’audience ;

A l’audience, le conseil du dirigeant explique que l’entreprise a rencontré des difficultés de trésorerie dans le cadre du redémarrage de son activité, d’une part, et d’autre part, que le traitement des créances contestées est intervenu par ordonnances de Monsieur le Juge-commissaire en date du 2 février 2026 opérant une réduction importante du passif :

à la suite du rejet des créances suivantes :

celle des époux [J] pour 20 000 euros ;

celle de la STE [2] pour 4 200 euros ;

celle de la STE [3] pour 3 570 euros ;

celle de la STE [4] pour 4 972 euros ;

à la suite de l’admission partielle :

de la STE [5] à hauteur de 15 194,40 euros (soit une réduction de 2 646 euros) ;

de la STE [6] à hauteur de 374,37 euros (soit une réduction de 21 577 euros);

du Trésor Public à hauteur de 119 915 euros (soit une réduction de 4 622 euros) ;

des époux [T] qui avait déclaré leur créance initiale pour 80 000 euros, d’ores et déjà réduite de 63 000 euros ;

Au total, cela représente une réduction du passif de 124 767,48 euros ;

Ainsi, le passif est aujourd’hui définitif et se présente comme suit :

2026F00689 – 2626000010/3

[…]

Total = Total définitif + Total non définitif 186 432,69

Dans ce contexte, Monsieur [F] [R] sollicite une modification substantielle de son plan qui a été arrêté selon jugement en date du 5 novembre 2025 de la manière suivante :

par annuités fixes de 14,28 % du passif arrêté à la somme de 186 432,69 euros ;

sur une durée de 7 ans ;

soit une échéance annuelle de 27 308,66 euros, payable par versements mensuels de 2 275,72 euros dont le premier règlement interviendra dans le mois suivant l’homologation de la modification du plan de redressement ;

A l’audience, le commissaire à l’exécution du plan, déclare que sur les créanciers informés, un seul a apporté une réponse et ne s’oppose pas à la demande de modification présentée par le débiteur ;

En outre, ce dernier déplore le fait que, depuis l’homologation du plan de redressement, intervenue il y a désormais dix mois, le débiteur n’ait procédé qu’à un seul versement entre ses mains, au mois de juin 2026 ; cet élément témoigne d’un manque de régularité du débiteur dans l’exécution de ses obligations et ne permet pas, à ce stade, d’être pleinement rassuré quant à sa capacité à honorer les échéances du plan.

Toutefois, compte tenu de la diminution significative du passif et dans la mesure où la poursuite du plan constitue, en l’état, la seule perspective permettant aux créanciers d’espérer obtenir le règlement, même partiel, de leurs créances, le commissaire à l’exécution du plan ne s’oppose pas à la demande de modification du plan formulée par le débiteur.

A l’audience, le conseil du débiteur déclare ne pas avoir d’observations à formuler ;

Selon rapport en date du 23/07/2026, Monsieur le Juge-commissaire est favorable à la demande du débiteur ;

Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Q], Vice-Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, n’est pas opposé à la demande de modification du plan ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats que les organes de la procédure ne s’opposent pas à la modification des modalités d’apurement du passif du plan de redressement de la société [7] [F] [R] ;

Qu’aucun créancier n’a émis d’avis défavorable et que la demande de modification se justifie pour assurer une pérennité de l’entreprise ;

Qu’en conséquence, la modification du plan de continuation proposée parait nécessaire car elle constitue la solution la plus favorable permettant d’envisager le remboursement des créanciers, et qu’il conviendra de l’approuver en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort ;

Vu la requête précitée,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire en date du 23/07/2026,

Le Ministère Public entendu,

Le Commissaire à l’exécution du plan entendu,

Le débiteur entendu,

Modifie le plan de redressement judiciaire arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 05/11/2025 comme suit :

Fixe la durée du plan à 7 ans à compter du jugement de ce jour ;

Dit que le règlement de la première échéance interviendra dans le mois suivant le jugement d’homologation de la modification du plan susvisé.

Dit que l’ensemble des créanciers sera en conséquence réglé selon les modalités suivantes :

[…]

Ordonne la publicité du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R. 626-46 du code de commerce et sa notification conformément à l’article R.626-21 du même code ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 17/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier H]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier R]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier H], greffier associe.