TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J614

Demandeur (s) : [1] SCCV [Adresse 1]

Représentant (s) : Monsieur [G] [I] dont l’identité a été vérifiée par le Greffier lors des débats – COMPARANT

Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître METENIER Julian – [Adresse 3] – COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président :

Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier I]

Juges :

Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier S]

Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier K]

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier P]

Débat à l’audience du 18/06/2026

OBJET DU PROCES

La SASU [2] a pour activité principale : Peintures, plaques de plâtre, revêtements de sols, faux plafonds et toutes opérations industrielles, commerciales et financières.

La SCCV [1], quant à elle, est une société civile de construction-vente inscrite au RCS de Toulouse depuis le 14 mars 2022, dirigée par Messieurs [G] [I] (via l’EURL [3]) et [N] [S].

Le 21 février 2024, la SCCV [1] a conclu avec la SASU [2] un marché privé de travaux en lui attribuant le lot n° 5 libellé « prestations architecturales intérieures » pour la construction d’un bâtiment d’activités sis [Adresse 2] à [Localité 1].

Il aurait été stipulé que les travaux seraient exécutés « à compter de la date fixée par un ordre de service qui prescrira les dates d’exécution ». Les dates qui auraient été décidées sont les suivantes : début de chantier le 20 février pour une durée de 3 mois.

Le 08 février 2024, Monsieur [E] [K], de la SCCV [1], confirme à Monsieur [M] de la société [2] qu’ils ne pourront pas commencer le 20 février 2024 car la réunion pour effectuer les tracés n’aurait lieu que le 22 février 2024.

Le chantier, placé sous l’égide de l’EURL [4], société de maitrise d’œuvre également gérée par Monsieur [G] [I], et de Monsieur [E] [K] (seul interlocuteur de la SCCV [1] et de la société [4] durant le chantier) – devait prendre un retard au niveau du hors air.

La SASU [2] n’a pu accéder audit chantier qu’à compter du lundi 11 mars 2024, en raison des retards pris par les précédents prestataires et entreprises, dont celle affectée au lot des menuiseries extérieures, l’EURL [5], cette entreprise étant également gérée par Monsieur [G] [I].

Au-delà de ces désagréments de chantier classiques, il convient surtout de préciser que de sérieuses dissensions sont apparues entre les parties au regard du règlement des travaux réalisés par la SASU [2], la SCCV [1] n’ayant pas effectué les règlements des situations d’avancement des travaux et ce malgré la validation du chargé d’affaires, Monsieur [E] [K].

La SASU [2] s’est ainsi retrouvée – ce qu’elle n’avait jusqu’alors jamais fait – à débuter le chantier, y consacrer plus de deux semaines de travaux avant d’être partiellement payée au titre d’acomptes sur situations validées par Monsieur [E] [K].

Suite à cette dégradation des relations et après avoir réalisé un avancement à hauteur de 80% concernant les doublages et 75% concernant les cloisons, la SASU [2] indiquait à la SCCV [1] qu’à défaut de règlement supplémentaire, il lui serait impossible de continuer le chantier, sous peine de se mettre en difficulté.

Monsieur [K] avait confirmé « photos à l’appui » le bon état d’avancement du chantier et que le règlement de la situation présentée et régularisée devait ainsi être effectué. Toutefois, malgré cette confirmation, la SCCV [1] refusait de payer.

Aussi les parties se sont rencontrées, chacune accompagnée d’un commissaire de Justice, pour établir un constat d’avancement du chantier compte tenu de leur désaccord relatif à l’état d’avancement du chantier.

La SCCV [1], par courrier du 25 juin 2024, prenait alors la décision de résilier le marché de travaux conclu, puis saisissait la présente juridiction en date du 25 avril 2025 aux

fins de l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer sur la base d’une prétendue facture de trop perçu établie unilatéralement par cette dernière.

En date du 26/.5/2025, le Juge délégué aux injonctions de payer près le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE prenait l’ordonnance N° 2025IP00731 enjoignant à la SASU [2] de payer à la SCCV [1] la somme principale de 5.794,06 €. L’ordonnance était signifiée à personne le 13/06/2025.

La SASU [2] formait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par la plateforme TRIBUNAL DIGITAL le 12 juillet 2025, reçue au Greffe du Tribunal de céans le 14 juillet 2025.

Les parties ont dûment été convoquées à la diligence du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/07/2025,

C’est en l’état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

Par ses conclusions, la société [1] SCCV demande au Tribunal de :

REJETER l’opposition formée par la SASU [2] comme infondée ;

CONFIRMER l’ordonnance d’injonction de payer du 26 mai 2025 ;

CONDAMNER la SASU [2] à payer à la SCCV [1] la somme de 5.704,06 € TTC ;

CONDAMNER la SASU [2] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SASU [2] aux entiers dépens.

Par ses conclusions, la société [2] SAS demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 472, 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats,

En conséquence,

JUGER que la SCCV [1] ne démontre pas le bien-fondé de la créance qu’elle allègue détenir à l’encontre de la SASU [2] pour un montant de 5.704,60 euros TTC ;

REJETER les demandes, fins et prétentions formulées par la SCCV [1] ;

JUGER n’y avoir lieu à injonction de payer ;

CONDAMNER la SCCV [1] à payer au profit de la SASU [2] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SCCV [1] aux entiers dépens de l’Instance.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

Attendu que pour être recevable l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois qui suit la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur (art. 1416 du CPC) ;

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la signification a été faite à personne le 13/06/2025 et que l’opposition a été déposée sur la plateforme TRIBUNAL DIGITAL le 12 juillet 2025 et reçue au Greffe du Tribunal de céans le 14/07/2025, dès lors, l’opposition est recevable en la forme ;

En conséquence, le Tribunal dira recevable en la forme, l’opposition de la SASU [2] à l’ordonnance d’injonction de payer du Tribunal de commerce de céans N° 2025IP00731 en date du 26/05/2025.

SUR LE FOND

Attendu que le contrat du marché privé pour une somme de 134.000 € TTC, signé en date du 20 février 2024, ne figure pas dans les pièces produites par les deux parties,

Attendu qu’il n’a été présenté aucune pièce concernant le détail des travaux, tels des CCAP et CCTP dont fait état le Conseil de la SCCV [1] dans la pièce N°6 de la société [2],

Attendu que les parties ne présentent pas les pièces contractuelles du marché comprenant :

l’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières,

le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes,

le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes,

Que le décompte présenté par la SCCV [1] est établi d’une part sur des estimations basées sur aucun document précis justifiant le surcoût après résiliation du contrat avec la SASU [2] et ne démontre pas d’autre part le trop-perçu pour la somme de 5.704,06 € TTC ;

Attendu que toutes les marchandises commandées par la SASU [2] ont bien été livrées et posées à plus de 80 % comme l’attestent les photos des constats des commissaires de justice, ;

Que Monsieur [E] [K], chargé d’affaires de la SCCV [1] a validé les situations intermédiaires chiffrées, comme le démontre les nombreux échanges de textos ;

Que ces situations ont finalement été réglées tardivement par la SCCV [1] ;

Attendu qu’aucun document ne justifie le décompte relatif à un éventuel surcoût causé par l’engagement d’un autre contractant ;

Le Tribunal ne fera pas droit la demande de remboursement de la SCCV [1].

SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 700 DU CPC

Il n’y a pas lieu, en l’état, à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LES DEPENS

Attendu que la SCCV [1] succombe entièrement, elle sera condamnée au paiement des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement et par décision contradictoire et en premier ressort,

Dit recevable en la forme l’opposition faite par la SASU [2] ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article 1420 du CPC, le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer et, statuant à nouveau sur le fond :

Déboute la SCCV [1] de sa demande de payer la somme de 5.704,06 € TTC par la SASU [2] au titre d’un trop perçu ;

Déboute la SCCV [1] de sa demande de paiement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute la SASU [2] de sa demande de paiement de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SCCV [1] en tous les dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 93,95 € dont TVA 15,66 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/09/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier P]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier I]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier P], greffier associe.