TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème Chambre

16/09/2026

RG : 2026 003337 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ FOXY AVENTURES (SAS)

ENTRE :

Madame le procureur de la République – place de la Résistance – TRIBUNAL JUDICIAIRE – 62200 BOULOGNE SUR MER

PARTIE DEMANDERESSE, non comparant

D’UNE PART

ET

: La SAS FOXY AVENTURES – [Adresse 1] -construction de parcours acrobatiques en hauteur et de cabanes perchées et insolites, exploitation de parcours acrobatiques en hauteur de tous types, élagage, entretien de parcours acrobatiques en hauteur, la via ferrata – ayant pour représentant légal M. [S] [C].

PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Chloé FAVRE DUCHENNE, avocat au barreau d’Annecy

D’AUTRE PART

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Patrick GHEERARDYN et M. François BERGER juges, assistés de Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Par requête déposée au greffe le 06/07/2026, Madame le procureur de la République a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l’audience du 16/09/2026, la SAS FOXY AVENTURES aux fins d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, ou à défaut, une enquête préalable à l’égard du défendeur susvisé.

A l’appui de son assignation, Madame le procureur de la République fait valoir que les conditions d’ouverture d’une procédure collective étaient remplies notamment par la constatation que l’entreprise ne respecte pas son obligation légale de publication des comptes sociaux et ce, depuis son immatriculation le 02 mai 2017 et que la société convoquée par le président du tribunal de commerce pour un entretien prévention ne s’est pas présentée.

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2026.

À l’audience, le conseil de la SAS FOXY AVENTURES a exposé que la société avait exercé une activité très réduite et qu’elle avait cessé toute activité depuis le début de l’année 2025. Cette cessation d’activité serait notamment consécutive à un litige opposant la société à l’un de ses clients, portant sur une

somme de 32 000 €. Ce litige trouve son origine dans la défaillance d’un filet installé par la SAS FOXY AVENTURES. Il serait toutefois apparu, postérieurement à l’installation, que cette défaillance résultait d’un défaut de fabrication imputable au fabricant du filet, et non d’un défaut d’installation.

Me [K] [J] a également fait état de relations devenues difficiles entre la société et son expert-comptable, lesquelles expliqueraient, selon ses déclarations, l’absence d’établissement et de production des comptes sociaux de la société.

Le conseil de la SAS a, par ailleurs, fait état d’un passif non vérifié d’un montant total de 45 761,09 €, dont une partie significative, soit 32 761,09 €, correspondrait à des dettes fiscales et à des cotisations sociales.

Au regard de la cessation de l’activité de la société, de l’absence de trésorerie disponible, de l’absence de structure opérationnelle ainsi que de l’absence de perspective de reprise de l’activité, le conseil de la SAS FOXY AVENTURES a estimé que le redressement de la société apparaissait manifestement impossible.

En conséquence, elle a invité le tribunal à constater l’état de cessation des paiements de la société et à prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS FOXY AVENTURES.

Le dirigeant de la SAS FOXY AVENTURES, M. [S], a comparu en chambre du conseil. Il a indiqué au tribunal sa volonté de procéder à la régularisation de la société et s’en est pleinement remis aux déclarations et aux observations de son conseil.

Attendu qu’il apparaît de l’aveu même de son conseil que FOXY AVENTURES n’est pas en mesure de régler les sommes échues, en l’absence de tout actif disponible.

Attendu qu’il y a lieu, dans ces conditions, de constater l’état de cessation des paiements de la SAS FOXY AVENTURES, et d’en fixer provisoirement la date au 16/03/2025,

Qu’eu égard à la cessation d’activité d’ores et déjà intervenue, à l’insuffisance de chiffre d’affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies au cours de l’audience que l’entreprise dont s’agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er);

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard

de la SAS FOXY AVENTURES immatriculée au RCS de [Localité 1]

sous le n° 829 342 476 dont le siège social est [Adresse 1]

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/03/2025

NOMME M. Patrick GHEERARDYN juge commissaire.

DESIGNE

SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [A] [Y] – [Adresse 2] liquidateur.

DESIGNE

[Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans le mois de sa saisine;

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire FOXY AVENTURES (SAS), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l’audience du 07/04/2027 à 10:00 pour l’examen de la clôture ou la conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT

qu’il appartiendra à M. [C] [S] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président

Jean-Marc RAULT

le greffier.