AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY ORDONNANCE DE REFERE

N° R.G : 2026003559

DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Philippe PLANES avocat plaidant au barreau de Lyon et Maître Norman THIRIET avocat correspondant au barreau de Nancy, d’une part ;

DÉFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Adresse 3] Ayant pour avocat : Maître Cédric ALTMEYER avocat au barreau de Nancy, non comparant le 09 septembre 2026

COMPOSITION

: Monsieur Gabriel LOZZIA, juge des référés assisté de Madame Nelly DUBAS, greffier lors des débats.

DÉBATS :

Débattue en l’audience publique du 09/09/2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16/09/2026.

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 09/09/2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16/09/2026.

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Attendu que le litige ne relève pas de l’office du juge des référés mais de celle du tribunal des activités économiques de Nancy.

En conséquence, ordonnons le renvoi de l’affaire au lundi 05/10/2026 à 14:00 devant le tribunal des activités économiques de Nancy afin qu’il soit statué au fond (cité judiciaire de [Etablissement 1] – tribunal des activités économiques – salle H).

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ;

Ordonnons le renvoi de l’affaire au lundi 05/10/2026 à 14:00 devant le tribunal des activités économiques de Nancy afin qu’il soit statué au fond (cité judiciaire de [Etablissement 1] – tribunal des activités économiques – salle H) ;

Mettons les dépens de la présente ordonnance à la charge du demandeur comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 36.74 TTC.

La minute de la présente ordonnance est signée par Monsieur Gabriel LOZZIA, président et Madame Nelly DUBAS, greffier.