TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en chambre du conseil du 14 septembre 2026

Références : 2026L01338 / 2026J00318

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 13/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise :

SAS BEYZADE [Adresse 1] [Localité 1], exploitant un fonds de Restauration Type Rapide, Vente de Boissons non alcoolisé ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 982 402 364.

Et nommé :

M. [B] [X], en qualité de Juge-Commissaire.

la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [R] [M], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 14 septembre 2026.

Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte que par courrier du 16 Juillet dernier, le dirigeant de la SARL BEYZADE a été invité à se présenter ce jour muni des éléments et documents suivants :

Un relevé du chiffre d’affaires sur les trois derniers mois.

Un compte de résultat au titre de la période d’observation (depuis le 13/04/2026).

Une situation de trésorerie arrêté à la date la plus proche de l’audience (copie des relevés bancaires des mois de juillet et août 2026 ainsi qu’une situation sur septembre).

Un compte de résultat prévisionnel sur 3 mois.

Un budget de trésorerie sur 3 mois.

Attestation d’assurance professionnelle en cours de validité.

Effectif actuel

Livre de caisse.

Monsieur [L] ne s’est ni présenté ni excusé de son absence.

Seul un mail a été adressé par son Conseil ce 4 septembre 2026 précisant que le restaurant était fermé et qu’une cession de fonds était envisagée pour un montant de 15.000 €uros.

Dans ces conditions le maintien de la période d’observation ne semble pas envisageable et la liquidation judiciaire pourrait être prononcée.

A l’audience ce jour, le Mandataire Judiciaire informe le Tribunal avoir été destinataire d’un mail du Conseil de la SARL BEYZADE estimant que le redressement de la société est

manifestement impossible et que le projet de cession ayant échoué, il convient désormais de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

La SAS BEYZADE ne s’est ni présentée, ni fait représenter à l’audience.

Mais par mail du Conseil de la société adressé au Mandataire Judiciaire, Monsieur [L] représentant légal de la SARL BEYZADE sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE :

Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s’avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l’article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l’entreprise débitrice de préparer sa défense sur l’éventuel prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’en effet, le passif généré est important ;

Attendu qu’en tout état de cause, la débitrice par mail adressé au Mandataire Judiciaire sollicite la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 13/04/2026 en liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 du code de commerce sans poursuite d’activité ;

Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ;

Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l’application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l’article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu’il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l’adresse personnelle du dirigeant et qu’il convient en conséquence d’ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS BEYZADE.

ORDONNE le maintien de l’application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Maintient la date de cessation des paiements au 14 octobre 2024.

Maintient, M. [B] [X], en qualité de juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [R] [M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Dit qu’il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Dit qu’un récolement d’inventaire sera effectué, uniquement, sur demande écrite du mandataire judiciaire.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour.

DIT que le présent jugement signifié par voie d’huissier tiendra lieu de convocation au sens de l’article R 643 – 17 du Code de Commerce pour l’audience du

13/03/2028 à DIX [Localité 2]

qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer conformément à l’article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [W] [L] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 14 septembre 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l’audience, Mme Carine LORENZONI et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 14 septembre 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.