N° de Rôle : 2026L01981

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 14 septembre 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Marc BESNARD M. Nicolas BENNANI

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. [R] [V], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ATELIER METAL ET VERRE27 [Adresse 1]

Par jugement en date du 15 juillet 2026, le tribunal a nommé la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [I], administrateur judiciaire associé en qualité d’administrateur ayant pour mission d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

Au cours de la période d’observation, la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [I], administrateur judiciaire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [L] [I], administrateur judiciaire,
Me [B] [N], mandataire judiciaire,
M. [Q] [D], président de la SAS ATELIER METAL ET VERRE.

MOTIFS

Attendu que l’activité de la SAS ATELIER METAL ET VERRE au cours de la période d’observation écoulée s’est révélée préoccupante suite à l’annulation de quatre chantiers,

Dans ces conditions, la situation de trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes et de financer les approvisionnements des trois chantiers en cours,

Attendu que compte tenu du risque de création de dettes nouvelles, le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Que le dirigeant, lors de l’audience, sollicite la conversion en liquidation judiciaire,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Attendu également qu’il résulte des informations recueillies :

que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est de : 2

que son chiffre d’affaires hors taxes est de : 670 058,00 euros

Le tribunal dira, en conséquence, conformément aux articles L.641-2-1 et R.641-10 du Code de Commerce, qu’il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS ATELIER METAL ET VERRE27 [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [O] [P], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [G] [T],

Nomme SELARL [J] [N] en la personne de Me [B] [N] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [I], administrateur judiciaire associé en qualité d’administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Q], [K] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Ordonne l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Dit que les biens du débiteur mentionnés dans l’inventaire établi par SELARL de BOUVET & Associés, commissaire priseur, en date du 21 mai 2026 pourront faire l’objet d’une vente de gré à gré dans les trois mois du présent jugement.

Dit que sous cette réserve, les biens seront vendus aux enchères publiques.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Dit qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 14 septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date, pour une durée qui ne pourra excéder trois mois.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.