REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 008396

JUGEMENT DU 14/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/06/2026

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

DRIVALIA LEASE FRANCE (SA) [Adresse 1]

Comparant par Maître [E] [B] et Maître [U]

demandeur, suivant RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE ORDO JUGE COMMISSAIRE

CONTRE :

[Z] (SARL) [Adresse 2]

non comparante

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Z] [Adresse 3]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [U]

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu la requête en restitution présentée par la société DRIVALIA LEASE FRANCE,

Vu l’ordonnance du juge commissaire en date du 27/04/2026 ayant rejeté la demande en revendication concernant le véhicule FIAT 500X immatriculé [Immatriculation 1] et ayant autorisé la restitution du véhicule ABARTH 595 immatriculé [Immatriculation 2],

Vu le recours formé le 05/05/2026 par la société DRIVALIA LEASE FRANCE à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire,

Vu les observations écrites de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] reçues au greffe le 26/05/2026,

Les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier de céans, et c’est en l’état que l’affaire a été plaidée à l’audience du 29/06/2026.

A cette date, seule la société DRIVALIA LEASE France était présente.

MOTIFS DE LA DECISION

Maître [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] a formulé des observations et remis des pièces dans un courrier reçu au Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 26/05/2026.

Sur la recevabilité du recours :

L’Article R621-21 alinéa 4 dispose que les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe.

En l’espèce, la société DRIVALIA LEASE France a formé son recours à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du 27/04/2026 par LRAR du 05/05/2026 (suivant date du cachet de la poste) donc nécessairement dans le délai légal.

Sur le bien-fondé du recours :

Le recours formé concerne la décision prise par le juge commissaire concernant le véhicule FIAT 500X immatriculé [Immatriculation 1].

Le tribunal constate que la requête présentée par la société la société DRIVALIA LEASE France LEASE France était une requête en restitution et que l’ordonnance du juge commissaire rejette la demande en revendication concernant le véhicule FIAT 500X.

Il ressort des pièces produites que la société DRIVALIA LEASE FRANCE, alors dénommée FCA Leasing France, a conclu avec la société [Z] un contrat de crédit-bail portant

sur un véhicule FIAT 500X immatriculé [Immatriculation 1]. Le certificat d’immatriculation du véhicule mentionne par ailleurs la société de financement comme titulaire du véhicule.

Il résulte également des pièces versées aux débats que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société [Z], la société DRIVALIA LEASE FRANCE a présenté une demande en revendication de ce véhicule à laquelle l’administrateur judiciaire a expressément fait droit par courrier du 15 juillet 2022. Ce courrier reconnaît sans ambiguïté le droit de propriété de la société DRIVALIA LEASE FRANCE sur le véhicule litigieux.

Or, lorsque l’administrateur judiciaire acquiesce à une demande en revendication, cet acquiescement met fin à la contestation relative à la propriété du bien concerné. Le droit de propriété ainsi reconnu n’a plus à être démontré de nouveau dans le cadre de la procédure collective et ne peut être remis en cause ultérieurement par les organes de la procédure, sauf remise en cause de la décision dans les voies de droit prévues à cet effet.

Dès lors, le liquidateur judiciaire ne peut utilement soutenir que le contrat de crédit-bail n’aurait pas été publié ou que le véhicule ne figurerait pas à l’inventaire pour contester un droit de propriété déjà reconnu antérieurement par l’administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure collective. Ces circonstances sont sans incidence sur les effets attachés à l’acquiescement intervenu le 15 juillet 2022.

En outre, la société DRIVALIA LEASE FRANCE ne sollicitait pas une nouvelle reconnaissance de son droit de propriété mais la restitution d’un bien dont la propriété avait déjà été admise au cours de la procédure de redressement judiciaire. Le juge-commissaire ne pouvait dès lors rejeter la demande au motif que le contrat n’était pas publié à l’ouverture de la liquidation judiciaire ou que le véhicule n’était pas identifiable à partir de l’inventaire.

Il convient, en conséquence, d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté la demande concernant le véhicule FIAT 500X immatriculé [Immatriculation 1] et d’autoriser la société DRIVALIA LEASE FRANCE à appréhender le véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouve et à en reprendre possession.

Il convient de dire que les dépens seront supportés par la société [Z] et recouvrés en frais privilégiés de la procédure collective de cette dernière.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Déclare recevable le recours formé par la société DRIVALIA LEASE France à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du 27/04/2026,

Infirme partiellement l’ordonnance du juge commissaire en ce qu’elle a rejeté la demande en revendication concernant le véhicule FIAT 500X immatriculé [Immatriculation 1],

En conséquence,

Dit que le droit de propriété de la société DRIVALIA LEASE FRANCE sur le véhicule FIAT 500X immatriculé [Immatriculation 1] a été définitivement reconnu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire,

Autorise la société DRIVALIA LEASE FRANCE à appréhender le véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouve et à en reprendre possession,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective,

Liquide les dépens à la somme de 112,04 euros TTC dont TVA 18,68 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.