MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

17 SEPTEMBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Flore MAUNIER, assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED-ROKBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffiere

tenus en audience publique le 3 septembre 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 17 septembre 2026 par le même magistrat

Société [1] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 22/00023 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WOV5

DEMANDERESSE

Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emilie ZIELESKIEWICZ, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 1]
représentée par Mme [A] [P], munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Société [1]
CPAM DU RHONE
Me [D] [Q], vestiaire : 1674
Une copie certifiée conforme au dossier

Monsieur [F] [U] a été embauché par la société [1] à compter du 1er octobre 1984 en qualité de responsable d’activité.

Le 4 décembre 2020, monsieur [F] [U] a souscrit auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône une déclaration de maladie professionnelle « syndrome d’épuisement professionnel » complétée par un certificat médical initial établi le 4 février 2020 faisant état de « syndrome d’épuisement professionnel avec état anxio dépressif sévère réactionnel chronique». Cette déclaration a été notifiée à la société [2] [3] par courrier du 16 décembre 2020.

Après enquête et saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région AURA, par courrier du 16 juin 2021, la CPAM du Rhône a informé la société [2] [3] de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie hors tableau « syndrome d’épuisement professionnel » déclarée par monsieur [U].

Le 23 août 2021, la société [1] a contesté la décision de prise en charge auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Rhône.

En l’absence de réponse, par requête en date du 4 janvier 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de lui voir déclarer inopposable la reconnaissance de maladie professionnelle de monsieur [U].

Lors de sa séance du 16 novembre 2022, la [4] a rejeté le recours de la société.

Suite à mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026 pour y être plaidée.

* * *

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la société [1] sollicite du tribunal de :
– Déclarer le recours de la société [2] [5] [6] recevable et bien fondé ;
– Rejeter l’exception d’incompétence ;
– Déclarer inopposable à la société [1] la décision de la CPAM du Rhône de prise en charge au titre de la législation professionnelle du 16 juin 2021 sur le sinistre déclaré par monsieur [U] ;
– Constater qu’il n’existe pas de lien direct et certain entre son activité professionnelle et la pathologie déclarée par monsieur [U], a fortiori lorsque ce dernier faisait un lien entre les événements de sa vie privée qui avaient occasionné un déséquilibre dans sa vie professionnelle ;

En tout état de cause,
– Débouter la CPAM du Rhône de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– Condamner la CPAM du Rhône aux dépens.

Sur la compétence territoriale, elle conclut à la compétence du pôle social de Lyon, son recours ayant été formé pour le compte de son établissement situé [Adresse 2] CHASSE-SUR-RHONE et la [4] ayant, dans sa décision notifiée le 22 novembre 2022, désigné le tribunal judiciaire de Lyon comme territorialement compétent.

S’agissant du non-respect du principe du contradictoire, elle indique que la caisse ne l’a pas informée des dates de consultations et d’émissions d’observations qui auraient dû lui être octroyées. Par ailleurs, elle indique que la caisse a manqué à son obligation de loyauté. Elle expose que la caisse ne lui a pas communiqué les conclusions du CRRMP, lorsqu’elle a notifié sa décision sur le caractère professionnel de la pathologie.

S’agissant du caractère professionnel de la pathologie déclarée, elle indique que la caisse ne rapporte pas la preuve du lien direct et certain entre l’activité du salarié et la pathologie déclarée. En outre, elle indique que les fonctions de celui-ci n’étaient pas de nature à provoquer la survenance de la pathologie et que le salarié était confronté à des difficultés d’ordre privé. Elle indique avoir émis un avis favorable à une activité en temps partiel, demande motivée par sa situation personnelle. Enfin, elle indique que le salarié n’a jamais souffert d’une surcharge de travail et qu’elle a donné des moyens humains pour l’aider à exercer ses fonctions.

* * *

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la CPAM du RHONE sollicite du tribunal de :

A titre principal ;
– Déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon incompétent territorialement au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras ;

A titre subsidiaire,
– Dire et juger que la caisse a respecté le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction et n’a pas manqué à ses obligations ;
– Désigner avant dire droit un second CRRMP afin qu’il se prononce sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie de monsieur [U] et son activité professionnelle ;
– Débouter en conséquence la société [1] de l’intégralité de son recours.

Elle soulève au principal l’incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon au regard de l’adresse du siège de la société demanderesse qui dépend du tribunal judiciaire d’Arras.

Concernant le respect du principe du contradictoire, elle indique avoir adressé un courrier recommandé le 16 décembre 2020 informant la société de la possibilité de consulter les pièces du dossier, d’émettre des observations et des délais relatifs à l’instruction, même si ce courrier est revenu avec la mention « NPAI ». Par courrier recommandé du 31 mars 2021, réceptionné le 6 avril 2021, elle a informé la société de la saisine du [7]. Elle conclut donc avoir respecté son obligation d’information. Enfin, s’agissant de la transmission de l’avis du [7], elle indique ne pas être tenue de notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.

S’agissant du caractère professionnel de la pathologie déclarée, elle conclut que le [7] s’est prononcé sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre le travail et l’affection déclarée par le salarié et sollicite avant dire droit la saisine d’un second CRRMP.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI

Sur l’exception d’incompétence territoriale :

Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ».

Aux termes de l’article 43 du code de procédure civile, « le lieu où demeure le défendeur s’entend : s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; S’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie».

S’il est habituellement considéré que la demeure d’une société est celle de son siège social, il est admis qu’une personne morale puisse être attraite devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d’un établissement ayant le pouvoir de la représenter à l’égard des tiers, dès lors que l’affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celui-ci (2e Civ., 22 mars 2018, pourvoi n° 17-10.032).
Cette solution s’applique également lorsque la personne morale a la qualité de demandeur à l’instance.

En l’espèce il ressort des éléments de la cause que la déclaration de maladie professionnelle a été faites à la société [1] – établissement de [Localité 2], et que tous les actes de la procédure d’enquête, les notifications et la décision de la [4] ont été notifiés à l’établissement de [Localité 2].
En revanche le recours devant le tribunal a été effectué par la société [8] dont le siège social est à VERQUIN (62) , pour son établissement de CHASSE SUR RHONE (38670).

En conséquence, le tribunal de Lyon :
– n’a pas été saisi par l’établissement de [Localité 2] mais par la société en son siège, pour un établissement situé à [Localité 3], dans le département de l’Isère ;
– il n’est en tout état de cause pas démontré que l’établissement de Vénissieux aurait une autonomie suffisante par rapport au siège par un faisceau d’indices objectifs (immatriculation distincte, compte employeur [9] propre, qualité d’établissement d’attache du salarié, désignation en tant que lieu du risque par les organismes sociaux eux-mêmes) pouvant justifier la compétence du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

En conséquence, bien qu’il puisse être regretté que l’incompétence territoriale ait été soulevée près de quatre ans après la saisine, aucun critère de compétence territoriale ne permet au vu des explications des parties de retenir la compétence de [Localité 4].

Le tribunal constatera donc son incompétence et ordonne le renvoi devant le pôle social du tribunal d’Arras, compétent au regard du siège de la société (62131 VERQUIN).

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DECLARE territorialement incompétent pour connaître du litige ;

RENVOIE l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras ;

DIT que le dossier de la procédure ainsi qu’une copie de la présente décision seront transmis à cette juridiction par les soins du greffe, après le délai d’appel ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 17 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE