DOSSIER N° RG 26/00880 – N° Portalis DB2H-W-B7J-36XB

Jugement du :
17/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.C.I. BIBI
C/
[R] [X]

Le :

Copie exécutoire délivrée à :
Me Denis WERQUIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix sept Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. BIBI, dont le siège social est sis 10 rue Fleury – 69600 OULLINS
représentée par Me Denis WERQUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1813

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [R] [X], demeurant 41 place des Basses Barolles – 69230 SAINT GENIS LAVAL
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 11/03/2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 05/05/2026
Prorogé du : 18/08/2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance, en date du 11/03/2025, la SCI BIBI a assigné Madame [R] [X] en paiement sur le fondement d’obligations contractuelles.

Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir qu’elle a conclu avec Madame [R] [X] un contrat de bail d’habitation et que des impayés locatifs ainsi que des réparations locatives ont été déplorés sans qu’un paiement n’intervienne.

Bien que régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, Madame [R] [X] n’a pas comparu.

Aucun élément n’a été transmis au soutien de la défense de cette dernière.

La requérante a sollicité le paiement d’une somme de 13100,26 euros à titre principal, outre une somme de 785,17 euros au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

En l’espèce, selon contrat du 21/01/2021, Madame [R] [X] a souscrit un contrat portant sur bail d’habitation.

Il est constant que des impayés locatifs d’un montant de 785,17 euros ont été dus.

Par ailleurs, lors de la reprise du logement il s’est avéré que de nombreux désordres et dégradations ont été constatés.

La requérante a ainsi produit les états des lieux d’entrée et de sortie, divers courriers, plusieurs photographies, trois devis émanant des sociétés PERROUD Vivien, Porte des Alpes et ARTIBOIS sont produits pour des montants de 5900,40 euros, 101,09 euros, 6314 euros.

Il en a résulté une créance pour un montant de 13100,26 euros avec compensation avec le dépôt de garantie de 674 euros.

Au soutien de sa demande, la requérante produit le contrat liant les parties, un décompte des sommes dues, des factures et une mise en demeure.

Aucun élément probant ne permet de contester l’existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 13100,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 03/09/2024. Il convient de condamner Madame [R] [X] au paiement de cette somme.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Madame [R] [X], qui perd le procès, à la SCI BIBI au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 700 euros.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [R] [X] à payer à la SCI BIBI la somme de 13100,26 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 03/09/2024 avec compensation avec le dépôt de garantie de 674 euros ;

Condamne Madame [R] [X] à payernà la SCI BIBI la somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Madame [R] [X] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE