DOSSIER N° RG 26/00940 – N° Portalis DB2H-W-B7J-37NJ

Jugement du :
17/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[N] [L]
C/
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Le :

Copie exécutoire délivrée à :

Me Laurène JOSSERAND
Me Sébastien BRACQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi dix sept Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [N] [L], demeurant 8 avenue du Maréchal Leclerc – 42350 LA TALAUDIERE
représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
non comparante

d’une part,

DEFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis Bâtiment concordet TELEDOC 353 – 6 rue Louise WEISS – 75013 PARIS
représenté par Me Sébastien BRACQ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 45

Cité à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 01/07/2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 05/05/2026
Prorogé du : 18/08/2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 01/07/2025, Madame [N] [L] a assigné l’agent judiciaire de l’État aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement de la somme de 8000 euros au titre des dommages et intérêts et de celle de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, le tout assorti de l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, Madame [N] [L] expose qu’elle a saisi le conseil des prud’hommes de Lyon le 02/12/2019.

Elle fait surtout valoir un retard de traitement qu’elle estime à 48 mois et en conséquence que la durée de la procédure est excessive et constitue un déni de justice de nature à engager la responsabilité de l’État.

Dans des dernières écritures le représentant de l’agent judiciaire de l’Etat demande de limiter l’indemnisation du requérant à de plus justes proportions tout comme les sommes dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont maintenu leurs demandes lors de l’audience en date du 5 mai 2026 de plaidoirie.

Le délibéré fixé au 18 août 2026 a fait l’objet d’une prorogation à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

La faute lourde est définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires ; il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.
Il est admis par la jurisprudence qu’un délai de 12 mois entre la saisine et l’audience de jugement est un délai raisonnable, il convient donc de retrancher ce délai du délai total de retard.

En l’espèce, la juridiction prud’hommale a été saisie le 2 décembre 2019 et le bureau de conciliation a fixé une première audience au 17 janvier 2020.

Un renvoi a été opéré au 3 avril 2020 et une audience s’est tenue le 10 juillet 2020.

A ce titre, aucun retard ne peut être déploré.

Le renvoi devant le bureau de jugement a été opéré au 4 mars 2022. A ce titre, le délai de 19 mois doit tenir compte d’un délai incompressible lié aux vacations et à la période de confinement sanitaire consécutif au COVID. A ce titre, un délai déraisonnable de 6 mois sera retenu.

Le délibéré a été rendu le 28 octobre 2022, ajoutant ainsi un délai déraisonnable de 3 mois.

S’agissant de la procédure d’appel, un appel a été interjeté le 9 novembre 2022.

Or, en l’absence d’arrêt rendu, il n’y a pas lieu en l’état de considérer l’étendue d’un retard indemnisable.

Le délai de 9 mois écoulé sera ainsi retenu.

Le tribunal estime en conséquence que la responsabilité de l’Etat est engagée pour déni de justice en raison d’un délai anormalement long de la procédure.

Ainsi, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

Mais l’indemnité allouée en réparation du préjudice moral ne saurait excéder celui que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement?; le préjudice moral de Madame [N] [L] sera en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1350 euros.

Il est équitable d’allouer à Madame [N] [L] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité, statuant par décision contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat à payer à Madame [N] [L] la somme de 1350 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les plus amples demandes,

Condamne l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LE JUGE