N° RG 26/00037 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BOZ

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDEUR A L’OPPOSITION

S.A.R.L. CANALI CLEAR, dont le siège est [Adresse 1]
représentée par Maître Luc PASQUET de la SELARL CONSILIUM ATLANTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION

Madame [V] [U], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 09 Juillet 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 17 Septembre 2026 par décision contradictoire et en dernier ressort.

Le : 17/09/2026

Exécutoire à : Me PASQUET [Localité 1]

Copie à : Mme [U] [V], le service des injonctions de payer (IP n°21-25-1215)

EXPOSE DU LITIGE :

La SARL CANALI’CLEAR qui exerce sous l’enseigne LA COMPAGNIE DES DEBOUCHEURS, est spécialisée dans le débouchage de canalisations.

Suivant devis accepté, Madame [V] [U] a confié à la COMPAGNIE DES DBOUCHEURS des travaux visant à mettre fin à un engorgement des toilettes provoquant des refoulements des eaux usées.

L’intervention de la SARL CANALI’CLEAR, exerçant sous l’enseigne LA COMPAGNIE DES DEBOUCHEURS a été réalisée le 30 mai 2025.

Par ordonnance en date du 23 octobre 2025, signifiée le 22 janvier 2026, le juge du tribunal judiciaire de LORIENT a condamné Madame [V] [U] à verser à la SARL CANALI’CLEAR la somme de 350 euros à titre principal.

Par lettre recommandée en date du 3 février 2026, postée le 4 février 2026, Madame [V] [N] a formé opposition à ladite injonction de payer.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 9 juillet 2026, la SARL CANALI’CLEAR, représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de:

-rejeter l’opposition à l’injonction de payer,

-débouter Madame [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

-condamner Madame [U] à lui verser la somme de 350 euros, outre intérêts au taux légal,

-condamner Madame [U] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ceux compris des factures de la société CELTA HUISSIERS.

Pour les raisons développées lors de l’audience, Madame [V] [U], comparante en personne, s’est opposée aux demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur la demande en paiement:

Conformément à l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SARL CANALI’CLEAR fait valoir au soutien de ses demandes que la prestation d’hydrocurage est par nature soumise à un aléa. Elle ajoute que les canalisations qui sont par essence, enterrées et non directement accessibles, sa prestation n’est soumise qu’à une obligation de moyen et non de résultat. Elle explique avoir effectué un diagnostic qui ne reposait que sur les informations portées à sa connaissance et qu’il résulte des pièces produites aux débats que le désordre allégué par Madame [V] [U] ne relevait pas d’un simple bouchon mais d’une défaillance du poste de relevage qui n’était pas décelable sans information préalable ni travaux de terrassement. Elle estime donc avoir correctement effectué la prestation confiée par Madame [V] [U] et sollicite dès lors la condamnation en paiement de cette dernière.

Madame [V] [U] s’oppose à la demande de condamnation en paiement. Elle affirme que le diagnostic initial réalisé par la Société CANALI CLEAR était erroné, le technicien n’ayant pas identifié l’existence d’une cuve et d’une pompe de relevage et ayant tenté un débouchage de WC infondé et donc inutile. Elle ajoute que la prestation facturée n’a donc pas réglé le problème et aurait pu engendrer des travaux supplémentaires beaucoup plus importants. Elle estime par ailleurs que la situation aurait pu être aggravée à la suite de l’intervention de la SARL CANALI CLEAR puisque cette dernière lui a demandé la démolition d’un escalier qui n’était pas en lien avec l’intervention souhaitée. Elle explique enfin avoir dû faire intervenir une autre société qui a procédé aux réparations réellement nécessaires consistant à identifier la cuve, vider la cuve et remplacer la pompe défaillante.

En l’espèce, les parties s’accordent pour indiquer que la SARL CANALI’CLEAR s’est bien déplacée après l’appel de Madame [V] [U] pour effectuer un hydrocurage pour résoudre un problème d’engorgement des WC avec refoulement des eaux usées. Il est également constant que la prestation réalisée par la SARL CANALI CLEAR n’a pas permis de résoudre les difficultés d’engorgement.

Il résulte des pièces produites aux débats que seule l’intervention de l’entreprise PUITS SERVICES a permis de résoudre les problèmes d’engorgement rencontrés par Madame [V] [U]. Son intervention n’a cependant pas consisté en un hydrocurage mais en un remplacement de la pompe de relevage défectueuse. Il s’agit là d’une intervention complètement différente de celle confiée à la SARL CANALI’CLEAR et qui consistait uniquement en un hydrocurage avec passage de caméra offert.

Madame [V] [U] n’a pas contesté à l’audience qu’elle n’a pas indiqué à la SARL CANALI’CLEAR qu’il existait une pompe de relevage puisqu’elle n’en avait elle même pas connaissance. Il résulte des débats que les désordres relevés n’étaient pas en lien avec l’existence d’un bouchon affectant les canalisations mais la défaillance de la pompe de relevage.

Dès lors, il apparaît que l’absence de résolution des désordres n’est pas en lien avec une faute commise par la SARL CANALI’CLEAR dans l’exercice de ses obligations, l’obligation mise à la charge de la demanderesse n’étant pas une obligation de résultat mais une obligation de moyen au regard de la nature de son intervention.

Madame [V] [U] sera en conséquence condamnée à verser à la SARL CANALI’CLEAR la somme de 350 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [V] [U] qui succombe dans le cadre de la présente procédure, supportera la charge des dépens qui ne sauraient comprendre le coût des frais de commissaire de justice.

En application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Madame [V] [U] sera donc condamnée à payer à la SARL CANALI’CLEAR la somme de 450,00 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en dernier ressort, mise à disposition par le greffe :

DÉCLARE recevable en la forme l’opposition formée par Madame [V] [U] à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de LORIENT le 23 octobre 2025 et lui substitue le présent jugement.

CONDAMNE Madame [V] [U] à payer à la SARL CANALI’CLEAR la somme de 350 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNE Madame [V] [U] à payer à la SARL CANALI’CLEAR la somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles.

CONDAMNE Madame [V] [U] aux entiers dépens qui ne sauraient comprendre le coût des frais de commissaire de justice.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, présidente de l’audience, et C. TROADEC greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE