Minute N° : 26/96
DOSSIER N° : N° RG 26/00025 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U4KT

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE

JUGE DE L’EXECUTION
Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 17 Septembre 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

– Créancier poursuivant

S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE
immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n°560 801 300
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

– Débiteur saisi

S.C.I. NEXXIMO
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Kiêt NGUYEN, avocat au barreau de TOULOUSE

– Créancier inscrit dénoncé à la procédure

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 3 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE contre la S.C.I. NEXXIMO ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 14 Octobre 2026, publié le 11 Décembre 2025, au service de la publicité foncière de [Localité 1] 3 numéro 83 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de LABEGE (31670), sis [Adresse 4], [Adresse 5], consistant dans le Bât 3 en un IMMEUBLE à usage de bureaux d’une superficie de 666,57m² cadastré SECTION BK n°[Cadastre 1] pour une contenance de 04a 79ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 4 Février 2026 délivrée par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 04 Février 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 26 Mars 2026 sur une mise à prix de
380 000 € ;

Vu le jugement d’orientation en date du 7 Mai 2026 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 3 Septembre 2026 ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

A l’audience de rappel de ce jour, la SCI NEXXIMO indique avoir subit le désistement de son acheteur, ce qui a eu pour conséquence de ne pas pouvoir réaliser la vente amiable telle qu’autorisée par le jugement d’orientation du 7 Mai 2026.
Toutefois, la SCI NEXXIMO fait état d’une nouvelle offre d’achat signée qui pourrait permettre la signature de la vente dans un délai de 3 mois correspondant au délai supplémentaire sollicité ce jour.

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à cette demande.

La vente amiable pouvant être réalisée, il y a lieu d’accorder à la SCI NEXXIMO un délai supplémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois par application des dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les dispositions de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution ;

ACCORDE un délai supplémentaire à la SCI NEXXIMO pour procéder à la vente à l’amiable du bien saisi et fixe l’audience de rappel après prorogation à la date du Jeudi 17 Décembre 2026 à 9h30 devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse – [Adresse 6] – [Adresse 6] ;

Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution