REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00653 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M73D

AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS LUMIERES C1 C/ [C], [C]

Le : 17 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL LEXWAY AVOCATS

Copie à :

Monsieur [S] [C]
Madame [P] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 17 SEPTEMBRE 2026

Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Localité 1] C1 [Localité 2] des Copropriétaires de l’ensemble Immobilier sis [Localité 3] , représenté par son syndic en exercice, la Société ALPES RHONE CONSEIL IMMOBILIER dont le siège est [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°316 643 543, agissant poursuites et diligences de son Dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [S] [C]
né le 11 Juillet 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [P] [C]
née le 21 Février 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 11 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;

A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [C] et Madame [P] [C] sont propriétaires au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 4] situé [Adresse 5].

Par courrier recommandé du 19 février 2026, délivré le 27 février 2026, le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 1.708,39 € au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (non chiffrées) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte délivré le 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Lumières C1 représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. Alpes Rhône Conseil Immobilier, a fait assigner Monsieur [S] [C] et Madame [P] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement solidaire des sommes de :
– 1.708,39 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026,
– 4.000 € pour préjudice matériel,
– 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,
– le tout avec capitalisation des intérêts.

Assignés par actes délivrés à leur personne, Monsieur [S] [C] et Madame [P] [C], qui ont bénéficié d’un délai suffisant, n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
– Le relevé de propriété de Monsieur [S] [C] et Madame [P] [C] établissant qu’ils sont propriétaires des lots 028 et 079 de l’immeuble (pièce 1),
– Le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 décembre 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (pièce 4),
– Le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 novembre 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (pièce 5),
– Le procès-verbal de l’assemblée générale du 1er décembre 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 (pièce 7),
– La mise en demeure du 19 février 2026, distribuée le 27 février 2026 (pièce 3),
– Un extrait de compte actualisé arrêté au 21 avril 2026 (pièce 9),
– Le contrat de syndic (pièce 8).

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 juin 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices du 1er juillet 2025 au 30 juin 2027, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.

L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 19 février 2026, Monsieur [S] [C] et Madame [P] [C] étaient redevables solidairement de la somme de 1.365,71 € au titre des charges et provisions échues (après déduction des frais pour un montant total de 206 €). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux des mois de mars, avril et mai de l’exercice 2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit la somme totale de 742,89 €.

L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l’envoi de la mise en demeure du 1er décembre 2025 inscrite dans le relvé de compte individuel (36 €). De même, le montant de des frais de contentieux du 13 février 2026 n’est pas justifié au regard du contrat de syndic (170 €).

Dès lors, il convient de déduire la somme de 206 € (36 + 170).

Aussi, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de la réalité des frais nécessaires au sens de l’article 10-1. Il sera donc débouté de sa demande en paiement sur ce point.

Dans ces conditions, Monsieur [S] [C] et Madame [P] [C] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 1.365,71 € au titre de l’arriéré des charges échues au 19 février 2026, et de 742,89 € au titre des provisions devenues exigibles (exercice du 1er mars, 1er avril et 1er mai 2026), soit un total de 2.108,60 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026 et capitalisation des intérêts par année entière.

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. Alpes Rhône Conseil Immobilier, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [S] [C] et Madame [P] [C], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Monsieur [S] [C] et Madame [P] [C], qui perdent le procès, supporteront in solidum les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [S] [C] et Madame [P] [C] à lui verser la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [S] [C] et Madame [P] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Lumières C1, représenté par son syndic, la S.A.R.L. Alpes Rhône Conseil Immobilier, les sommes de :
– 1.365,71 € au titre de l’arriéré des charges échues au 19 février 2026,
– 742,89 € au titre des charges devenues exigibles (exercice 1er mars, 1er avril et 1er mai 2026),
soit la somme totale de 2.108,60 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 11 mai 2026 ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Lumières C1 représenté par son syndic, la S.A.R.L. Alpes Rhône Conseil Immobilier, de sa demande au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Lumières C1 représenté par son syndic, la S.A.R.L. Alpes Rhône Conseil Immobilier, de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel ;

Condamne in solidum Monsieur [S] [C] et Madame [P] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Lumières C1 représenté par son syndic, la S.A.R.L. Alpes Rhône Conseil Immobilier, la somme de 400 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [S] [C] et Madame [P] [C] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Elodie FRANZIN Alain TROILO