REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00893 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NCZS

AFFAIRE : Syndic. de copro. RÉSIDENCE [Etablissement 1] C/ S.E.L.A.R.L. BERTHELOT & ASSOCIES

Le : 17 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
Me Fabrice LEMAIRE

Copie à :
S.E.L.A.R.L. BERTHELOT & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. RÉSIDENCE [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. BERTHELOT & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 23 Juillet 2026 pour l’audience des référés du 10 Septembre 2026 ;

A l’audience publique du 10 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance rendue le 22 juin 2023 (n° RG 23/00233), à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la prcédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], a ordonné une expertise des désordres que celui-ci a dénoncés à l’assureur dommages-ouvrage et affectant l’immeuble construit entre 2015 et 2017 par la SCCV [Etablissement 1].

Cette expertise, confiée à M. [K] [G], ensuite d’une ordonnance d’extension du 11 avril 2024 (RG 23/02110), se déroule au contradictoire des parties suivantes :
– le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], demandeur à l’expertise,
– la SARL Atelier Groll, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCCV [Etablissement 1], dont la dissolution anticipée a été décidée le 31 octobre 2018, la SCCV ayant été radiée le 31 mai 2019,
– la SARL Atelier Groll Architecture en sa qualité de maître d’oeuvre,
– M. [A] [H] [B] [J],
– la société MMA IARD Assurances Mutuelles,
– la société MMA IARD,
– la société de droit étranger Amtrust International Underwriters,
– Mme [X] [I],
– la société ACGP CACI Toitures et Terrasses,
– la société Socotec France,
– la société AXA France IARD,
– la société Mutuelle des Architectes Français (MAF),
– la société L’Auxiliaire.

Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la société Atelier Groll et désigné la SELARL Berthelot & Associés, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier recommandé du 12 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance au passif de la société Atelier Groll au liquidateur judiciaire.

L’expertise est en l’état du dépôt d’un pré-rapport par l’expert judiciaire.

C’est dans ces conditions que, par acte délivré le 23 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France Rhône Alpes, a fait assigner la SELARL Berthelot & Associés, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Atelier Groll, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’extension des opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [K] [G] par ordonnance du 22 juin 2023 à son contradictoire.

Régulièrement citée par acte remis à une personne habilitée, la SELARL Berthelot & Associés, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Atelier Groll n’a pas comparu.

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, l’expertise judiciaire en cours s’est déroulée au contradictoire de la société Atelier Groll en sa double qualité de liquidateur amiable de la SCCV [Etablissement 1] et de maître d’oeuvre. Cette société étant désormais en liquidation judiciaire il est nécessaire que son liquidateur soit régulièrement appelé aux opérations d’expertise qui ne sont pas clôturées à ce jour, mais sont en cours d’achèvement.

Il convient donc de faire droit à la demande.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] conservera la charge des dépens, aucune consignation complémentaire n’apparaissant nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Étend les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [K] [G] par ordonnance du 22 juin 2023, dans la procédure n° RG 23/00233, à :

– la SELARL Berthelot & Associés, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Atelier Groll ;

Dit qu’il appartiendra à l’expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l’égard de la SELARL Berthelot & Associés, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Atelier Groll, en lui communiquant ses premiers accédits ;

Ordonne la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l’expert au 31 décembre 2026 ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, la société Immo de France Rhône Alpes, aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD