TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 25/06893 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MYUL

N° JUGEMENT :

AF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

la SELARL BSV

la SELARL CDMF AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 17 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [I] [K]
née le 24 Octobre 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [Q] [L]
né le 04 Mai 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. G DECOR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 18 Juin 2026, tenue à juge unique par Adrien FLESCH, Vice-président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] et Madame [K] ont fait réaliser des travaux de rénovation de leur appartement situé dans un immeuble ancien, d’un coût total de 281.391,37€. Ils ont confié certains lots ainsi qu’une mission de pilotage et de coordination générale des travaux à l’entreprise G’Décor, selon un devis du 29 juin 2022 d’un montant de 170.058,25€.

Les travaux confiés à la société G’Décor ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 2 mai 2023 et Monsieur [L] et Madame [K] ont dénoncé par la suite d’autres désordres.

En l’absence d’accord pour mettre fin à l’ensemble des désordres dénoncés, Monsieur [L] et Madame [K] ont assigné la société G’Décor devant le juge des référés par acte du 29 avril 2024. Par ordonnance du 19 décembre 2024, le juge des référés leur a alloué une provision de 2.315€ et ordonné une expertise réalisée par Monsieur [E] [Z] [F] qui a établi son rapport le 30 octobre 2025, qui impute différents désordres à la société G’Décor.

Par acte du 17 décembre 2025, Monsieur [L] et Madame [K] ont assigné la société G’Décor devant le tribunal judiciaire de Grenoble en vue de l’indemnisation de leurs préjudices.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 15 avril 2026, Monsieur [L] et Madame [K] demandent au tribunal de :
– DÉBOUTER la société G DECOR de l’intégralité de ses demandes,
– JUGER à titre principal la SARL G DECOR responsable des désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement,
– JUGER à titre plus subsidiaire la SARL G DECOR responsable des désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun,
– JUGER à titre infiniment subsidiaire la SARL G DECOR responsable des désordres sur le fondement de la théorie des vices intermédiaires,
– JUGER à titre infiniment plus subsidiaire la SARL G DECOR responsable des désordres sur le fondement de la délivrance non-conforme,
Par conséquent,
– CONDAMNER la SARL G DECOR à verser à Monsieur [L] et de Madame [K] la somme de 29 395,15€ TTC, à parfaire, au titre des travaux réparatoires, avec indexation sur l’indice BT01 avec pour indice de référence celui de la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 30 octobre 2025, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date de délivrance de l’assignation au fond,
– ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil,
– CONDAMNER la SARL G DECOR à verser à Monsieur [L] et de Madame [K] la somme de 3.000, 00 € chacun au titre de leur préjudice moral outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date de délivrance de l’assignation au fond,
– CONDAMNER la SARL G DECOR à verser à Monsieur [L] et de Madame [K] la somme de 4.000, 00 € à parfaire au titre de leur préjudice de jouissance outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la date de délivrance de l’assignation au fond,
– CONDAMNER la SARL G DECOR à verser à Monsieur [L] et de Madame [K] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER la SARL G DECOR aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront ceux de référé et les honoraires de l’Expert Judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL BSV AVOCATS sur son affirmation de droit, sur le fondement des articles 695 et suivants du Code de procédure civile,
– ORDONNER l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2026, la société G’Décor demande au tribunal de :
– DONNER ACTE à la société G’DECOR de ce qu’elle accepte le devis plomberie à hauteur de 498,30€,
– DÉBOUTER les consorts [T] de leurs plus amples demandes et LE DIRE non fondées,
– Reconventionnellement, CONDAMNER les consorts [T] à payer à la société G’DECOR la somme de 16 292,80 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2023 avec anatocisme conformément à l’article 1343-2 du code civil,
– DIRE ET JUGER que les frais d’expertise judiciaire devront être assumés par les demandeurs [T] qui succombent,
– CONDAMNER les consorts [T] à payer à la société G’DECOR la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile, ainsi qu’aux motifs du présent jugement.

MOTIFS

Il est rappelé que les demandes de  » constat « , de  » donner acte  » ou aux fins de  » juger  » ne contenant que des moyens de faits et de droit, ainsi que toute autre demande de même nature, ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles n’ont pas été reprises dans l’exposé de prétentions des parties, qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.

Sur le fondement des demandes au titre de la reprise des désordres

Prétentions et moyens des parties

Monsieur [L] et Madame [K] forment leur demande, à titre principal, sur la garantie de parfait achèvement puis, dans un ordre de subsidiarité, sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la théorie des vices intermédiaires et l’absence de délivrance conforme.

La société G’Decor s’oppose aux demandes faites en développant ses moyens poste de préjudice par poste de préjudice, sans se prononcer d’une façon générale sur le fondement juridique applicable.

Réponse du tribunal

A titre liminaire, le tribunal fait observer que la théorie dite des vices intermédiaires ne se distingue pas de la responsabilité contractuelle de droit commun et se confond avec elle.

Le tribunal constate également qu’il n’est pas contesté et qu’il est au demeurant établi par l’ampleur des travaux de rénovation entrepris qu’ils constituent un ouvrage au sens des dispositions du code civil relatives aux garanties légales des constructeurs.

Monsieur [L] et Madame [K] invoquent à titre principal la garantie de parfait achèvement instituée par l’article 1792-6 du code civil, alinéas 2 à 6 :  » La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.  »

L’action en garantie de parfait achèvement doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux. Ce délai est un délai de forclusion, qui a été interrompu par l’assignation en référé expertise et a recommencé à courir à compter de la date de l’ordonnance de référé. L’ordonnance de référé ayant été rendu le 19 décembre 2014, l’action introduite le 17 l’a donc été dans les délais.

La garantie de parfait achèvement s’ajoute aux autres responsabilités susceptibles d’être encourues par l’entrepreneur, notamment la responsabilité de droit commun.

En application de la responsabilité de droit commun, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice (Civ. 3ème, 19 juin 1996, n° 94-19.947 ; Civ. 3ème, 6 décembre 2005, n° 04-18.749 ; Civ. 3ème, 17 novembre 1999, n° 98-14.433) et conformes aux prescriptions contractuelles ( Civ. 3ème, 6 mai 2003, n° 01-03.521).

En l’absence de vice ou de désordre, le non-respect d’un DTU ou, plus généralement, d’un procédé constructif particulier qui n’ont été rendus obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur (Civ. 3ème, 10 juin 2021, n° 20-17.033 ; Civ. 3ème, 14 janvier 2014, n° 12-29.349).

Toutefois, la réception sans réserve couvre les désordres apparents à la réception, qu’il s’agisse de vices de construction ou de défauts de conformité, de sorte que la responsabilité de l’entrepreneur ne peut plus être recherchée pour ces désordres, quel que soit le fondement de la responsabilité (3ème Civ., 27 septembre 2007, n° 06-16.207 ; 3ème Civ. 4 novembre 1999, n° 98-10.694 & 98-11.310). Sur ce point, le tribunal observe qu’il n’est pas allégué que parmi les désordres dénoncés par Monsieur [L] et Madame [K], certains étaient apparents et n’ont pas fait l’objet de réserves à la réception. Il tient de ce fait pour acquis que la réception n’a pas eu d’effet de purge sur les désordres dénoncés.

S’agissant des désordres apparus après réception qui ne relèvent ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, ni de la garantie décennale, la responsabilité du constructeur peut être engagée pour faute prouvée, le seul constat d’un désordre ne suffisant pas à engager la responsabilité de l’entrepreneur (Civ. 3ème, 19 février 2002, n° 99-17.992 ; Civ. 3ème, 22 mars 1995, n° 93-15.233).

S’agissant des désordres non apparents à la réception, dans l’hypothèse où l’un de ces désordres dénoncés par Monsieur [L] et Madame [K] ne relèverait pas de la garantie de parfait achèvement, il faudrait rechercher si la société G’Décor peut en être tenue pour responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

C’est à l’aune de ces principes qu’il convient d’apprécier les conséquences pour la société G’Décor de chacun des désordres allégués par Monsieur [L] et Madame [K].

Sur les désordres allégués affectant l’ouvrage

Sur la peinture des volets intérieurs

Monsieur [L] et Madame [K] reprochent à la société G’Décor un manque de préparation du support, à l’origine d’un mauvais rendu. Contestant avoir refusé le décapage des volets avant leur mise en peinture, ils ajoutent qu’en tout état de cause, la société G’Décor était tenue à une obligation de conseil et aurait dû leur préconiser un décapage, qu’ils auraient accepté. Ils estiment le coût de la reprise des désordres à la somme de 7.441,50€, conformément à un devis qu’ils ont fait établir auprès de la société AMSR.

La société G’Décor souligne que la prestation a été facturée 1.920€ HT et prétend que le décapage n’était pas prévu au contrat et qu’il a été refusé par les clients pour des raisons budgétaires. Elle ajoute que la peinture sans décapage des volets ne les a ni embellis ni dégradés et qu’elle ne compte pas facturer la prestation, de sorte qu’elle ne serait pas tenue de prendre en charge le décapage, qui constituerait un enrichissement sans cause.

Le tribunal constate d’abord que le procès-verbal de réception mentionne parmi les réserves :  » Diverses retouche peinture + volet intérieur « , sans autre précision. Un compte-rendu de réunion du 2 juin 2023 établi par la société G’Décor indique, à propos des volets intérieurs :  » Devis à réaliser pour la reprise des volets intérieurs (8 paires) « . Ces éléments suffisent à conclure que la peinture des volets intérieurs figurait parmi les réserves.

Toutefois, la mention d’une réserve à propos des volets intérieurs dans le procès-verbal de réception est insuffisante à elle seule pour conclure que la société G’Décor avait l’obligation de procéder à un décapage avant la mise en peinture. Elle ne peut pas non plus découler des seules attentes esthétiques de Monsieur [L] et de Madame [K]. L’étendue de l’obligation de la société G’Décor ne peut découler que des engagements contractuels qu’elle a pris envers ses clients.

Or sur ce point, les pièces contractuelles présentent un certain flou. Le devis accepté du 23 juin 2022 comporte un poste de peinture des portes intérieures, comprenant un ponçage et l’application de deux couches de peinture. Il ne prévoit en revanche aucune intervention sur les volets intérieurs. Ce poste n’apparaît que sur la facture du 2 mai 2023, qui rappelle les travaux de peinture des portes intérieures dans des termes identiques au devis et ajoute un poste relatif aux volets intérieurs ainsi rédigé :  » préparation et mise en peinture des volets intérieurs « . Il n’est pas expressément mentionné que la préparation consistait en un décapage, alors qu’un ponçage était prévu pour les portes. Il ne résulte pas de l’expertise que la préparation en question devait nécessairement comporter un décapage, compte tenu des règles de l’art. L’expert relève d’abord un  » manque de préparation  » en ajoutant qu’  » un décapage thermique ou avec un gel décapant aurait pu être prévu  » (p. 30). Il pèse certes sur l’entrepreneur une obligation de résultat, comme le rappelle l’expert, mais le résultat en question doit s’analyser uniquement en fonction de la prestation promise et non pas en fonction du rendu espéré des clients. Plus loin, l’expert énonce qu’il a  » constaté qu’il n’y avait eu aucune préparation  » et considère que les volets  » doivent subir un décapage chimique complet réalisé par une société spécialisée dans le domaine  » et que  » Sachant qu’il ne pouvait pas y avoir de résultat, l’entreprise aurait dû refuser la mise en peinture  » (p. 65). L’avis selon lequel le décapage était nécessaire est toutefois contraire à celui exprimé précédemment, selon lequel le décapage aurait pu être prévu. En outre, l’expert ne se prononce pas à ce stade de l’expertise sur la définition du résultat attendu. Or dans les conclusions provisoires du pré-rapport, il explique que les finitions de peinture répondent à trois niveaux : un niveau de finition A, dans lequel les finitions sont  » planes, lisses et toujours exemptes de défaut  » ; un niveau de finition B, dans lequel  » la planéité initiale n’est pas modifiée, les altérations sont rectifiées, quelques imperfections sont admises  » ; et enfin un niveau de finition C, dans lequel  » l’état de finition reflète celui du subjectile avec ou sans ponçage « . Il ajoute que la prestation effectuée par la société D’Décor correspond à un niveau de finition C, alors que les prix appliqués dans le devis  » laissent supposer une finition qui varie entre le A et le B « , en se prononçant toutefois sur ce dernier point au regard du prix global, et non pas du prix de cette prestation spécifique, facturé 1.920€ H.T. Et il note :  » Concernant le devis de peinture, je ne suis pas convaincu. Pas de décapage prévu pour les volets.  » (p. 69) Ensuite, dans sa réponse aux dires du conseil de la société G’Décor, l’expert constate un désaccord entre les parties à propos d’une plus-value pour le décapage des volets ; que le résultat n’était pas conforme aux attentes des clients ; que la société G’Décor n’a pas pu détériorer les volets mais que  » le fait de mettre une couche de peinture n’a pu qu’accentuer les défauts  » (p. 289). Enfin dans ses conclusions définitives, il indique qu’il laisse le soin au tribunal de juger mais que le coût de la remise en état serait de 5.297€.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il n’est pas suffisamment établi que la société G’Décor se soit engagée à un décapage des volets intérieurs, puisqu’un tel engagement ne résulte pas du devis accepté produit aux débats et que différents niveaux de finition peuvent être convenus. Ainsi, le décapage ne peut être considéré comme faisant nécessairement partie des obligations à la charge de la société G’Décor. De plus, au vu tant du devis produit par Monsieur [L] et Madame [K] (7.441,50€) que de l’estimation de la remise en état faite par l’expert, dont le tribunal comprend qu’elle inclut le décapage (5.297€), le montant facturé par la société G’Décor ne correspond pas à un tel niveau de prestation (1.920€ HT soit 2.112€ TTC), mais plutôt à une simple remise en peinture des volets, qui est d’ailleurs, au vu du rapport d’expertise, la prestation effectivement réalisée par la société G’Décor. Les désordres allégués affectant les volets ne relèvent donc pas de la garantie de parfait achèvement, qui ne consiste qu’à obliger l’entrepreneur à parfaire les travaux convenus.

Il y a donc lieu d’appliquer le droit commun des contrats et de la responsabilité contractuelle.

Or il n’est pas plus établi que Monsieur [L] et Madame [K] ont accepté que la société G’Décor se contente d’une simple remise en peinture des volets intérieurs, d’autant plus que, d’après l’expert, sa prestation a pu accentuer leurs défauts. Ils ne sont donc pas tenus d’accepter ces travaux. En pareil cas, en présence de travaux effectués sans devis et dont il n’est pas établi qu’ils ont été acceptés par les clients, la solution est qu’ils ne sont pas tenus au paiement du prix, comme la société G’Décor le suggère.

Monsieur [L] et Madame [K] estiment qu’en vertu de son devoir d’information et de conseil, la société G’Décor aurait dû leur conseiller un décapage. Elle aurait en effet dû les informer des différentes solutions possibles pour la peinture des volets intérieurs et, compte tenu de leur niveau d’exigence, leur conseiller un décapage. Or elle ne rapporte pas la preuve d’avoir satisfait à cette obligation d’information et de conseil. Cependant il n’est est pas résulté de préjudice. Informés, Monsieur [L] et Madame [K] auraient d’abord pu décider de ne procéder à aucuns travaux. Ils n’auraient alors pas payé le prix facturé par la société G’Décor et auraient conservé les volets dans leur état d’origine, dans un appartement remis à neuf. Mais ils échappent au paiement du prix dans la mesure où il n’est pas démontré qu’ils aient accepté la prestation telle qu’elle a été effectuée par la société G’Décor et les pièces du dossier ne permettent pas de conclure avec une certitude suffisante que la simple remise en peinture ait conduit à un préjudice fonctionnel ou esthétique par rapport à une absence totale d’intervention. Monsieur [L] et Madame [K] auraient également pu accepter une simple remise en peinture et se trouver ainsi dans la situation qui est la leur aujourd’hui. Ils auraient également pu accepter un décapage mais ils auraient alors payé un prix supérieur et ils sont ainsi mal fondés à demander, motif pris d’un manquement au devoir d’information et de conseil, le paiement d’une prestation à laquelle la société G’Décor n’était pas tenue.

Le tribunal estime ainsi ne pas devoir faire droit à la demande de Monsieur [L] et de Madame [K] s’agissant des volets intérieurs, mais de les dispenser du paiement de la prestation effectuée par la société G’Décor.

Sur la peinture des murs de l’appartement et des portes et que le panneau derrière le radiateur

L’expert a constaté la présence de cloques sur la peinture, appliquée sur une toile collée sur le subjectile en bois des murs du salon, toile qui s’est décollée soit en raison d’une mauvaise préparation du support, soit d’un manque de colle ou d’un mauvais marouflage. S’agissant des portes intérieures et des chambranles, il a également noté par endroit l’apparition des nœuds du bois des chambranles des portes, en raison de l’utilisation d’une peinture solvantée au lieu d’une peinture acrylique ainsi qu’une mauvaise préparation des supports. Il en résulte un désordre d’ordre esthétique. Il a également noté l’arrachement d’un panneau en bois en raison de l’insuffisance de l’ancrage du radiateur dans le support, ce qui a donc eu pour conséquence non seulement un préjudice esthétique mais également une dégradation de l’existant. Il a ainsi pu estimer le montant des travaux de reprise à 5.216,75€ TTC, ce montant incluant à hauteur de 1.500€ la reprise du panneau derrière le radiateur (p 293), à la différence de ce qu’affirment par erreur Monsieur et Madame [L].

Ce montant ayant toutefois été évalué à la date du rapport d’expertise du 30 octobre 2025 et le préjudice devant être évalué à la date la plus proche du jugement, il convient d’indexer ce montant sur l’indice BT01 publié par l’Insee (Index du bâtiment – BT01 – Tous corps d’état – Base 2010 | Insee), l’indice d’octobre 2025 étant de 133,2 et le dernier indice publié à la date de rédaction du jugement de 137,9).

Il en résulte un montant actualisé de 5.400,82€ (5.216,75€ TTC x 137,9 / 133,2).

Sur les cloisons et le détalonnage d’une porte

Dans leurs conclusions, Monsieur [L] et Madame [K] font état d’un détalonnage de la porte d’une chambre et souligne que l’expert a retenu dans son chiffrage le devis de reprise de plâtrerie d’un montant de 6.765€. La société G’Décor souligne que de l’avis même de l’expert, le détalonnage de la porte est certes excessif mais qu’elle n’a eu d’autre choix que de s’adapter à l’existant. Elle ajoute que ni le rapport d’expertise ni les demandeurs n’établissent que la porte ne fermerait pas normalement et génèrerait une gêne fonctionnelle avérée.

Le tribunal observe que l’expert a en effet constaté un détalonnage de la porte mais également un désalignement des cloisons encadrant cette porte, mais expliqué que  » dans la rénovation, il y a des contraintes qui font que l’on ne peut être d’équerre ou de niveau ou d’alignement  » et que  » le sol n’est pas de niveau « . Ce désalignement et ce détalonnage, dont il n’est pas démontré qu’ils se traduisent par un vice fonctionnel ou esthétique, ne constituent pas un désordre (p. 60) et ne sont pas susceptibles de ce fait d’entrer dans la garantie de parfait achèvement ou d’engager la responsabilité de la société G’Décor.

Dans ses conclusions provisoires, l’expert fait certes état du devis de plâtrerie de 6.675€ (p. 69). C’est cependant contradictoire avec ses propres constatations et, dans son estimation définitive (p. 293 à 299), il ne le reprend pas.

Le rapport d’expertise amiable réalisée à la demande de Monsieur [L] et Madame [K] fait certes état, outre du désalignement et du détalonnage, d’un défaut d’aplomb et indique que la porte s’ouvre toute seule et ne ferme pas correctement puisque le dormant est voilé. Ses constatations sont corroborées au moins partiellement par deux photographies de la porte en question, qui montre un jeu plus important entre la porte en le dormant en haut qu’un bas.

Cependant, aucune pièce complémentaire n’établit que, comme l’expert amiable le relève, la porte ne ferme pas correctement ou au contraire qu’elle s’ouvre toute seule, alors que ce point est contesté par la société G’Décor et que la charge de la preuve d’un désordre susceptible de déclencher la garantie de parfait achèvement ou la responsabilité de l’entrepreneur repose sur Monsieur [L] et Madame [K].

Sur l’inaccessibilité de la purge d’un radiateur

L’inaccessibilité de la purge d’un radiateur est reconnue par la société G’Decor. Il constitue un vice dans la mesure où elle empêche le bon fonctionnement du radiateur.

L’expert judiciaire a constaté ce désordre mais n’a pas indiqué comment y remédier et n’a pas chiffré le coût de la reprise de ce désordre. La société G’Décor prétend qu’il suffit de mettre le radiateur dans le bon sens pour pallier la difficulté, ce que Monsieur [L] et Madame [K] contestent. Ils évaluent à 5.000€ un poste de préjudice qui englobe à la fois l’inaccessibilité de la purge du radiateur ainsi que la dégradation d’un panneau derrière un radiateur, sans toutefois justifier du montant de leur évaluation. En l’état, le tribunal estime à 500€ la part incontestable du préjudice.

Sur les faïences ébréchées

Il est suffisamment établi par le rapport d’expertise que des faïences ébréchées ont été posées sur les murs et qu’il n’est pas possible de les remplacer sans dégrader le support. Une erreur commise lors de la pose est ainsi à l’origine d’un préjudice esthétique que, conformément à l’avis de l’expertise judiciaire et la demande des parties, le tribunal évalue à 500€.

Sur les défauts de pose de la moquette

L’expertise judiciaire établit suffisamment que l’arasement de la moquette et la coupe double ont été mal exécutés et qu’une chute a été rajoutée, ce qui provoque un manque d’uniformité, de sorte qu’un défaut de réalisation à l’origine d’un préjudice esthétique qui doit être réparé au titre de la responsabilité contractuelle. Conformément au rapport d’expertise, le tribunal évalue le coût de la reprise à 1.193,02€ TTC à la date de l’expertise, somme qu’il convient d’actualiser, d’où un montant actualisé de 1.235,11€ (1.193,02€ x 137,9 / 133.2).

Sur la dégradation du parquet

Il résulte du devis accepté par Monsieur [L] et Madame [K] que la société G’Décor devait protéger les sols. Il est suffisamment établi par l’expertise judiciaire que le parquet, après sa réfection, a été insuffisamment protégé et que, de ce fait, la manipulation des radiateurs lors des travaux de rénovation l’a endommagé. Un manquement de la société G’Décor est ainsi à l’origine de la dégradation du parquet, ce qui l’oblige à le réparer au titre de sa responsabilité contractuelle. Conformément à l’expertise judiciaire, le tribunal fixe à 3.240,08€ TTC (3.008,86€ TTC + 231,22€ TTC) le coût des travaux de réparation à la date de l’expertise, somme qu’il convient d’actualiser, d’où un montant actualisé de 3.354,40€ (3.240,08€ x 137,9 / 133.2).

Sur la dégradation du miroir

Il résulte du devis accepté par Monsieur [L] et Madame [K] que la société G’Décor devait poser  » des protections diverses pour toute la durée du chantier « , ce qui incluait nécessairement la protection du miroir au-dessus de la cheminée. Le procès-verbal de réception note le miroir parmi les éléments faisant l’objet d’une réserve, de sorte que la société G’Décor est mal fondée à dire que la rayure peut avoir été faite postérieurement par les occupants des lieux. C’est ainsi une protection insuffisante qui est à l’origine de la dégradation du miroir. Compte tenu de son ancienneté, le tribunal estime que Monsieur [L] et Madame [K] sont fondés à demander 2.000€ à ce titre.

Sur la mauvaise fixation et le défaut de fonctionnement du système anticalcaire

Monsieur [L] et Madame [K] demandent 498,30€ TTC à ce titre, ce que la société G’Décor reconnait devoir au titre de la garantie de parfait achèvement.

Cette somme ayant été évaluée au jour de l’expertise, il convient de l’actualiser à la somme de 515,88€ (498.30€ x 137,9 / 133,2).

Sur l’inadaptation des plinthes en sortie de douche

Le tribunal estime suffisamment prouvé par la photographie produite par Monsieur [L] et Madame [K], qui montre un gonflement de l’angle inférieur de la plinthe se trouvant en sortie de douche que son matériau est inadapté à une pièce humide et qu’elle doit être remplacée. La société G’Décor s’oppose à la demande au motif que ses clients ont subi un dégât des eaux et renvoie en ce sens à la page 55 du rapport d’expertise judiciaire. Le tribunal observe toutefois qu’il y est question d’un dégât des eaux dans une autre pièce. Monsieur [L] et Madame [K] sont ainsi bien fondés à demander le coût du remplacement de cette plinthe.

Leur demande à ce titre, qui s’élève à 2.000€, est toutefois manifestement disproportionnée et son montant n’est au demeurant pas justifié. En l’état, le tribunal estime à 200€ le montant incontestable du montant des réparations.

Sur la demande faite au titre d’un préjudice moral

Monsieur [L] et Madame [K] demandent à être indemnisés d’un préjudice moral en invoquant d’abord le fait qu’ils vivent dans un appartement affecté d’une multitude de défauts. Ces éléments sont néanmoins indemnisables au titre du préjudice de jouissance. Il n’en résulte pas un préjudice moral distinct.

Ils invoquent également les tracas liés à la procédure judiciaire. Ils n’allèguent toutefois aucune circonstance susceptible de caractériser une faute de la société G’Décor dans la défense de ses intérêts, susceptible d’être à l’origine du préjudice moral qu’ils invoquent.

Ils doivent être déboutés de cette demande.

Sur la demande faite au titre d’un préjudice de jouissance

Il est incontestable que les manquements de la société G’Décor sont à l’origine d’un préjudice d’ordre esthétique, faisant que l’appartement de Monsieur [L] et Madame [K] ne présente pas l’agrément auquel il pouvait s’attendre et qu’ils ont ainsi subi un préjudice de jouissance que le tribunal fixe à 2.000€.

Sur le montant total des sommes dues par la société G’Décor à Monsieur [L] et Madame [K]

Compte tenu de ce qui précède, il revient à Monsieur [L] et Madame [K] la somme totale de 15.706,21€. Cette somme doit porter intérêts au taux légal à compter de ce jour, conformément à l’article 1231-7 du code civil. En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts.

Les éventuelles provisions payées par la société G’Décor à Monsieur [L] et Madame [K] doivent être déduites du montant des sommes dues.

Sur la demande reconventionnelle en paiement

Il est constant que le montant de la dernière facture s’élevait à 16.292,80€, que Monsieur [L] et Madame [K] justifient avoir payée à hauteur de 13.292,80€, d’où un reliquat de 3.000€.

Il convient toutefois d’en déduire le montant de la prestation de remise en peinture des volets intérieurs, de 1.920€ HT, soit 2.112€ TTC.

Il reste donc dû 888€. En application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts sur cette somme doivent courir à compter du 4 février 2026, date de la notification des conclusions contenant la demande reconventionnelle en paiement qui vaut mise en demeure. En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts.

Sur les frais et dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société G’Décord doit être condamnée aux dépens, qui comprennent les frais d’expertise judiciaire, avec distraction au profit de la Selarl BSV Avocats.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de la condamner à payer 3.000€ à Monsieur [L] et Madame [K].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la société G’Décor à payer à Monsieur [L] et Madame [K] la somme de 15.706,21€ (quinze mille sept cent six euros et vingt et un centimes) avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, les intérêts échus dus pour une année entière devant eux-mêmes porter intérêts au taux légal, au titre de la reprise des désordres et du préjudice de jouissance,

DIT que les éventuelles provisions payées par la société G’Décor à Monsieur [L] et Madame [K] doivent être déduites du montant de cette condamnation,

DÉBOUTE Monsieur [L] et Madame [K] de leur demande au titre d’un préjudice moral,

CONDAMNE Monsieur [L] et Madame [K] à payer à la société G’Décor la somme de 888€ (huit cents quatre-vingt huit euros) avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026, les intérêts échus dus pour une année entière devant eux-mêmes porter intérêts au taux légal,

CONDAMNE la société G’Décor aux dépens, la Selarl BSV pouvant recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société G’Décor à payer à Monsieur [L] et Madame [K] 3.000€ (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE